2. La fongibilité des crédits et la régulation budgétaire
Hormis l'AFITF, le financement des opérateurs repose de plus en plus sur des ressources affectées et donc sur une forme de débudgétisation. Elles représentaient ainsi les trois quarts du budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et 79 % de celui de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en 2009.
Le recours à la fongibilité des crédits a été souvent tardif, intervenant en octobre ou novembre. Il a varié selon la nature et l'organisation des programmes et s'est révélé faible pour les programmes 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », 174 « Energie et après-mines » et le programme 217 qui regroupe les dépenses de personnels.
Au titre de la régulation budgétaire , les principaux mouvements suivants peuvent être relevés :
- une mise en réserve initiale à hauteur de 271 millions d'euros en AE et 262 millions d'euros en CP ;
- la libération d'une partie de cette réserve le 30 janvier 2009 (16 millions d'euros de crédits d'investissement) au titre du soutien à l'économie ;
- deux mises en réserve complémentaires en fin d'année (le 17 novembre et dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009), pour 278 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP, dont 22 millions d'euros au titre de la diminution du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
- des montants globaux d'annulations plus élevés qu'en 2008 et excédant de 6 millions d'euros ceux des crédits gelés , soit 561 millions d'euros en AE et 329 millions d'euros en CP. Les annulations d'AE recouvrent cependant une mesure technique de correction d'un rattachement, effectué deux fois, d'un fonds de concours au programme 203, à hauteur de 315 millions d'euros.
3. Près de 5,2 milliards d'euros de dépenses fiscales
Pas moins de 46 dépenses fiscales sont associées à six programmes de cette mission, dont 16 ne sont pas chiffrées . En 2008, 15 dépenses fiscales n'étaient pas chiffrées, et 8 étaient considérées comme « non significatives ».
Le montant de ces dispositifs a été évalué à 4 380 millions d'euros en 2008 , et à 3 707 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2009, montant manifestement sous-estimé. Le chiffrage actualisé pour 2009 - nonobstant les dispositifs non évalués - s'élève en effet à 5 160 millions d'euros , soit une augmentation de 17,8 % par rapport à 2008 et l'équivalent de 41,9 % des CP exécutés en 2009.
Ces dépenses fiscales sont très concentrées puisque les six plus importantes, qui concernent les programmes 174, 181, 203 et 205, représentent plus de 90 % du montant total. Vos rapporteurs spéciaux jugent qu'un réexamen global de l'efficacité de ces dispositifs s'impose .
Principales dépenses fiscales de la mission EDAD
(en millions d'euros)
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Rappel 2008 |
Prévision LFI 2009 |
Exécution 2009 |
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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (programme 174) |
2 100 |
1 500 |
2 800 |
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Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (programme 181) |
850 |
800 |
850 |
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Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (programme 203) |
295 |
230 |
330 |
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Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux (programme 203) |
282 |
321 |
290 |
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Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur (programme 174) |
200 |
200 |
200 |
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Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (programme 205) |
200 |
200 |
200 |
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Total |
3 927 |
3 251 |
4 670 |
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
Aucune dépense fiscale nouvelle relevant du périmètre de la mission n'a été créée en 2009, mais aucune n'a été supprimée . Deux mesures n'apparaissent cependant plus comme dépenses fiscales et sont désormais considérées comme des modalités de calcul de l'impôt :
- l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques consommés dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
- et l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (à l'exclusion des avions de tourisme privé).