MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES » - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » - COMPTES SPÉCIAUX « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE » ET « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, François Fortassin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux
I. LA MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
A. APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION
1. Des changements de périmètre substantiels et des montants élevés de reports et de fonds de concours
La mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (EDAD) a fait l'objet d'importantes modifications d'architecture budgétaire en 2009, qui ont concerné tous les programmes à l'exception des programmes 159 « Information géographique et cartographique », 170 « Météorologie » et 205 « Sécurité et affaires maritimes ». La plupart des objectifs et indicateurs ont cependant été maintenus, ce qui permet d'assurer la continuité de l'évaluation de la performance.
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), dont relève cette mission, a poursuivi en 2009 la réorganisation de ses services déconcentrés avec la création de neuf directions régionales 96 ( * ) de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et au niveau départemental de quarante-sept directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, socle des nouvelles directions départementales des territoires, à vocation interministérielle et créées en 2010.
En dépit de son intitulé, la présente mission ne contribue que de façon minoritaire à la politique publique de l'environnement, à hauteur d'environ 40 % en 2009 après 38 % en 2008. Il en résulte un certain « éparpillement » et un manque de visibilité de l'action de l'Etat en la matière.
Les crédits ouverts pour la mission se sont élevés à 15,12 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,99 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de respectivement 18 % et 15 % par rapport à 2008. La consommation des crédits a augmenté davantage et a donc progressé, en particulier sur les programmes 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » et 203 « Infrastructures et services de transport ». Elle demeure perfectible s'agissant des AE en raison des montants élevés des reports d'autorisations affectées mais non engagées (2 164 millions d'euros de 2008 sur 2009 et 1 946 millions d'euros de 2009 sur 2010), en particulier sur le programme 203.
Ces reports et les rattachements (souvent tardifs) de fonds de concours - ces derniers représentant environ les deux tiers des fonds de concours du budget de l'Etat -, ainsi que la budgétisation de la subvention pour charges de service public à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), expliquent ainsi l'écart important entre crédits votés et ouverts.
Les dépenses d'intervention du titre 6 représentent plus du tiers des CP de la mission, soit 4,43 milliards d'euros en exécution ; l'essentiel relevant de la politique des transports financée par le programme 203. Néanmoins si les concours de l'Etat à Réseau ferré de France (RFF) en constituent plus de la moitié avec 2,32 milliards d'euros, on constate un certain émiettement avec un grand nombre de dispositifs de petit montant .
Exécution des crédits de la mission EDAD
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
10 101 962 127 |
9 921 261 206 |
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Total des ouvertures et annulations nettes (y compris FDC et ADP) |
5 019 877 973 |
3 067 025 249 |
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Crédits ouverts |
15 121 840 100 |
12 988 286 455 |
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Crédits consommés |
12 654 390 856 |
12 304 216 647 |
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Rappel crédits consommés en 2008 |
13 174 439 440 |
13 759 760 918 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
125,3 % |
124,0 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
83,7 % |
94,7 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
* 96 Nées de la fusion des anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), directions régionales de l'environnement (DIREN) et directions régionales de l'équipement (DRE).