2. Des suppressions d'emplois induites par la RGPP
Le plafond d'emplois de la présente mission s'élève à 34 523 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .
La mise en oeuvre de la RGPP a marqué cet exercice budgétaire du point de vue de l'évolution des effectifs de la présente mission. Cette réforme prévoit la suppression de 2 107 emplois dans les préfectures sur la période 2009-2011. En 2009, ce sont 672 emplois qui devaient disparaître, dont 209 emplois s'agissant de l'activité de contrôle de légalité, 125 emplois pour la mission de délivrance des titres d'identité et des certificats d'immatriculation des véhicules et 338 emplois au sein des fonctions support.
Selon le bilan d'étape réalisé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'année 2009, cet objectif a été globalement atteint . Les réductions d'effectif dans le domaine du contrôle de légalité ont pu être obtenues grâce à la centralisation de ce contrôle en préfecture . Par ailleurs, la régionalisation de la gestion des ressources humaines ainsi que la restructuration de certaines fonctions telles que les fonctions « standard », « logistique » ou « immobilier » ont également contribué à ce mouvement de baisse des effectifs.
Il convient toutefois de souligner que les effectifs consacrés aux missions de délivrance des titres d'identité et des certificats d'immatriculation des véhicules n'ont été diminués que de 70 % par rapport à l'objectif initial. En effet, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a connu d'importantes difficultés d'entrée en application en 2009 . Au total, il a été déploré un engorgement de ce système au début de son déploiement et plus encore lors de son extension aux véhicules d'occasion à partir du 15 octobre 2009. Votre rapporteure spéciale avait d'ailleurs, l'an dernier, déjà eu l'occasion d'exposer à votre commission les difficultés rencontrées par le SIV 9 ( * ) .
Au regard des suppressions d'emplois prévues par la RGPP au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », votre rapporteure spéciale s'inquiète de ces restrictions d'effectif ainsi que de leurs conséquences sur la qualité du service public rendu et les conditions de travail des agents dans les préfectures .
L'année 2009 a également été marquée par le transfert des 1 393 ETPT dédiés aux personnels des cultes d'Alsace-Moselle , ainsi que des crédits de titre 2 (dépenses de personnel) correspondants, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ainsi que le relève la Cour des comptes 10 ( * ) , ce transfert pose le problème du respect du principe de spécialité des crédits défini à l'article 7 de la LOLF. Alors que le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » correspond à des fonctions support du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ces emplois ne répondent pas à cette définition. En outre, l'adjectif « cultuel » dans l'intitulé du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ne se justifie plus véritablement.
* 9 Cf. Sénat rapport d'information n° 486 (2008-2009).
* 10 Cf. Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire pour la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » sur l'exercice 2009 (mai 2010).