B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PERFORMANCE DE L'EXERCICE 2009
A l'instar des années précédentes, on peut relever que la mesure de la performance du présent programme demeure délicate .
1. Une évaluation de la performance toujours complexe
La définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance sur les trois objectifs correspondant aux principales missions de la Cour des comptes et des CRCT ( le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens ) est complexe. Cette remarque est d'ailleurs récurrente et commune aux trois programmes de la mission.
En effet, la qualité d'un rapport ou la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique sont difficilement mesurables par des indicateurs. De même les indicateurs de délais ne témoignent pas forcément de la performance réalisée.
Pour autant, cette année encore, il y a lieu de se féliciter du fait que les juridictions financières se sont inscrites dans une démarche de performance et une réflexion approfondie sur l'amélioration des indicateurs, qui devrait aboutir au terme de la mise en oeuvre de la réforme annoncée des juridictions.
2. La non prise en compte de la mission de certification
Les missions incombant à la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale ont cette année encore été assurées à 100 %. Il est vrai que ces missions de certification revêtent un caractère obligatoire et mobilisent prioritairement les moyens humains de la Cour.
Cette activité ne fait cependant l'objet d'aucun indicateur particulier, ce que regrette votre rapporteur spécial . En effet, depuis la réalisation de la maquette du présent programme ces missions n'ont cessé de monter en charge pour atteindre aujourd'hui ce ratio de 100 %, portant sur des sommes considérables. Il serait désormais normal que cette mission essentielle de la Cour soit intégrée à part entière à la mesure de la performance de la Cour des comptes . Votre rapporteur spécial souhaite que la future réflexion sur l'amélioration des indicateurs prenne en compte cette remarque.
3. Des missions de jugement et de contrôle en légère diminution par rapport à 2008
Les missions de jugement des comptes publics (action 1) et de contrôle de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique (action 2), missions originelles de la Cour des comptes et des CRTC, ont connu une légère diminution en 2009.
S'agissant de la proportion de la masse financière jugée (indicateur 1.1), la prévision initiale de 15 %-25 % pour l'Etat a dû être révisée à 10 % -18 % en milieu d'année pour s'établir en réalisation définitive à 12 % .
L'analyse des résultats explique ce niveau de réalisation par la moindre importance des organismes contrôlés et par la mise en oeuvre de la réforme des procédures juridictionnelles, ayant occasionné un allongement de la durée de certains contrôles.
En ce qui concerne l'indicateur relatif à la proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières (indicateur 2.1), la Cour réalise 20 % en 2009, conformément à la prévision mais nettement en diminution par rapport à l'exécution de 2008 (24,1 %). Les CRTC peinent à remplir l'objectif de 15 %-25 % (15 % réalisés).
Enfin, s'agissant du suivi par les juridictions financières des travaux insérés dans leurs rapports publics , la réalisation 2009, chiffrée à 30 %, est en-deçà des prévisions (33 % en LFI et 35 % en prévision intermédiaire) et très nettement inférieure au résultat de 2008 (37,6 %).
Cette baisse de l'indicateur s'explique en fait par l'accent mis par les juridictions financières sur le suivi des référés en 2009, alors que ceux-ci n'entrent pas dans le décompte des insertions. Votre rapporteur spécial s'interroge : afin que l'indicateur soit plus fidèle aux activités des juridictions financières, ne faudrait-il pas dès lors, inclure ces référés dans la somme des insertions ?
La réalisation des travaux s'effectue dans des conditions de délai satisfaisantes mais également en baisse . Ainsi, le taux de respect des délais est-il de 90 % pour la Cour des comptes et de 89 % pour les CRTC, performance peu ou prou conforme à l'objectif intermédiaire mais très inférieure aux performances du dernier exercice qui s'établissaient à 100 % pour la Cour et à 96 % pour les CRTC.