II. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des 26 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Les crédits du présent programme sont gérés au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP) central. Les crédits déconcentrés au niveau des CRTC ont fait l'objet de délégations au sein de BOP locaux.
La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondés sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.
En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.
A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
1. Une consommation satisfaisante des crédits
En LFI pour 2009, 205,68 millions d'euros d'AE et 207,48 millions d'euros de CP ont été votés , montants auxquels il convient d'ajouter 2,6 millions d'euros en AE et en CP au titre des fonds de concours et des attributions de produits (dont 1 million d'euros sur le titre 2).
Les divers mouvements de crédits issus d'arrêtés de reports, d'un décret d'avance et d'une annulation par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2009 portent le total des crédits ouverts, en 2009 ; à 210,5 millions d'euros en AE et 211,9 millions d'euros en CP .
Données générales d'exécution du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières »
(en millions d'euros)
* y compris fonds de concours et attribution de produits
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Cour des comptes et autres juridictions financières » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
En exécution 2009, 192,1 millions d'euros ont été consommés en AE et 199,2 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 92,2 % et 94,8 % par rapport aux crédits ouverts en LFI.
Par rapport à l'exercice 2008, la consommation des crédits du présent programme a progressé de + 3,26 % en AE et + 4,13 % en CP.
2. Un plafond d'emplois globalement respecté
Les effectifs du présent programme s'élèvent à 1 800 ETPT en fin d'exercice.
Cette année encore, on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emploi fixé par la LFI. En 2009, cet écart représente 41 ETPT de moins que le plafond , (fixé par la LFI à 1 841 ETPT).
Corrélativement, sur les 170,4 millions d'euros de dépenses de personnels (hors fonds de concours d'un montant de 1 million d'euros) prévus en LFI (soit 81,1 % du total des CP du programme), 161,87 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de près de 95 %.