2. La mission correspondante (2,3 milliards d'euros en CP)
La mission correspondant aux dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » se composait en 2009 de trois programmes, chacun pour l'une des trois sections précitées. Au total, cette mission a consommé 3,091 milliards d'euros en AE et 2,3 milliards en CP .
a) Les prêts de la RPE
Le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » a consommé 724,8 millions d'euros en AE et 147,3 millions en CP , représentant respectivement 23 % et 6 % des crédits de la mission pour l'exercice, contre 525,7 millions d'euros en AE et 164,8 millions en CP en 2008 soit, d'un exercice sur l'autre, une diminution des CP de près de 11 % mais une augmentation des AE de près de 38 % .
Cette hausse des AE a permis au programme d'assurer, dans le contexte de la crise économique et financière internationale, un soutien effectif à des entreprises françaises , en évitant les retards d'exécution de certains projets. Les principaux engagements ont concerné le Maroc (à hauteur de 169 millions d'euros pour le tramway de Casablanca, et de 52,5 millions d'euros pour celui de Rabat), l'Egypte (200 millions d'euros pour la réalisation d'une ligne de métro au Caire), le Vietnam (119,7 millions d'euros, notamment pour un projet de surveillance de l'environnement et de prévention des risques naturels et un projet de transport urbain de Hanoi) et la Tunisie (50,6 millions d'euros, pour la modernisation de la signalisation du réseau ferroviaire et celle des PME-PMI). On notera qu'Alstom transport a remporté l'appel d'offres pour la réalisation du tramway de Casablanca, malgré une forte concurrence internationale.
L'objectif de performance associé au programme traduit directement la vocation des financements en cause : « permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ». Toutefois, l'indicateur prévu à cet égard reflète des conditions de réalisation de ces projets, notamment en termes de délais, largement indépendante du gestionnaire du programme : il rend compte de la mobilisation des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours d'une année ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. Cette part était de 80 % en 2009, contre 100 % en 2008, mais le calcul porte sur une base restreinte (cinq protocoles de prêts signés en 2007).
Votre rapporteur spécial rejoint donc les préconisations de la Cour des comptes 55 ( * ) en faveur de l' introduction d'un indicateur relatif à la part détenue par les entreprises françaises dans les projets soutenus par le programme, mesurée lors du versement des fonds . L'administration, actuellement, ne dispose de cette information qu' a priori (la proportion des entreprises françaises dans les projets soutenus était attendue à hauteur de 62 % en 2009).
b) Les prêts pour consolidation de dettes
Le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » a consommé 1,989 milliard d'euros en AE et 1,994 milliard en CP , représentant respectivement 64,5 % et près de 87 % des crédits de la mission pour l'exercice, contre 218 millions d'euros en AE et 203 millions en CP en 2008, soit presque un doublement d'un exercice sur l'autre .
La majeure partie de ces crédits, comme déjà indiqué, a permis de consolider la dette de la Côte d'Ivoire, pour 1,981 milliard d'euros en AE et 1,976 milliard en CP . Par ailleurs, il convient de relever que, pour la même opération, le Congo a bénéficié de 11 millions d'euros en CP, le Burundi de 6 millions d'euros en AE et CP, Haïti de 2 millions en AE et d'un million en CP 56 ( * ) .
L'objectif de performance assigné au programme consiste à « participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue l'une des finalités poursuivies au travers de l'initiative « PPTE ». L'indicateur aménagé en la matière mesure la part des pays éligibles (actuellement au nombre de 26), pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, qui ont bénéficié avec succès de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi le point d'achèvement de l'initiative tout en respectant le critère de « soutenabilité » de leur dette à la date impartie. La réalisation, en 2009, a été de 81 %, soit 21 pays, contre 87 % en 2008 . Cette dégradation s'explique par l'atteinte du point d'achèvement de deux pays particulièrement vulnérables, Haïti et le Burundi.
Au reste, le RAP fait valoir que les nouveaux pays qui franchissent le point d'achèvement de l'initiative « PPTE » sont désormais parmi les plus fragiles sur le plan économique . Il est donc probable que l'indicateur continuera de se dégrader dans les prochaines années, d'autant que la situation économique mondiale récente (chute du prix des matières premières, baisse du commerce et des investissements étrangers) n'a généralement pas permis à ces pays d'améliorer la situation de leur dette. Votre rapporteur spécial appelle d'ailleurs l'attention sur les enjeux humains qui s'attachent à ces opérations, dont l'aspect technique ne saurait occulter le sort souvent dramatique qu'endure la population des pays concernés.
c) Les prêts à l'AFD
Le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » a consommé 383,7 millions d'euros en AE et 159 millions en CP , soit respectivement 12,5 % et 7 % des crédits de la mission pour l'exercice, contre 318 millions d'euros en AE et 111,6 millions en CP en 2008, soit une augmentation respective de 20,5 % et 42 % d'un exercice sur l'autre.
Les AE consommées correspondent pour 60 % environ au financement de prêts très concessionnels consentis par l'AFD à des Etats étrangers et, pour 40 % environ , au financement de prêts non souverains accordés par l'Agence dans des Etats étrangers. Les crédits du programme, pendant l'exercice, ont notamment permis de financer un prêt en faveur du Sénégal, à hauteur de 60 millions d'euros, pour le cofinancement d'un programme d'aménagement urbain, et un prêt à la Tanzanie, de 30 millions, pour financer le programme national de développement du secteur de l'eau 57 ( * ) .
Par ailleurs, ce programme n'est pas doté d'un dispositif de mesure des performances . Le gouvernement, en effet, a considéré que l'AFD se trouve déjà évaluée au sein de la mission « Aide publique au développement » et, en particulier, dans le cadre du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Cette situation, toutefois, s'avère contraire à la lettre de l'article 7 de la LOLF.
* 55 Note d'exécution budgétaire sur la mission « Prêts à des Etats étrangers ».
* 56 La France, comme l'ensemble des créanciers du Club de Paris, s'est engagée en juillet 2009 à annuler la totalité de la dette d'Haïti envers elle, soit 56 millions d'euros. L'essentiel de cette mesure (à hauteur de 52 millions d'euros) devrait être mis en oeuvre sous la forme de contrats de désendettement et de développement (C2D) successifs, les échéances théoriques de remboursement étant couvertes par des dons équivalents en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
* 57 Précisions fournies par la note d'exécution budgétaire précitée de la Cour des comptes. Votre rapporteur spécial déplore la maigreur des informations concrètes données, sur cette exécution, au sein du RAP.