BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » M. Bernard Véra, rapporteur spécial
I. LA MISSION « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
La mission « Publications officielles et information administrative » est composée de deux programmes : le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et le programme 622 « Edition publique et information administrative », qui retracent respectivement les activités de la direction des Journaux officiels et de la Documentation française, rassemblées en un budget annexe commun pour la troisième année consécutive.
Le budget 2009 a été le premier budget intégré dans une prévision triennale (2009/2011), qui a été modifiée pour tenir compte en 2010 de l'impact de la création d'une direction unique. Le risque d'un déséquilibre temporaire du budget annexe en cas de diminution du volume des annonces légales a été écarté par un effort commun de réduction des demandes de crédits, portant notamment sur les dépenses de personnel de la direction de la Documentation française et les projets d'investissements.
1. Une année charnière pour les deux entités du budget annexe
L'année 2009 a constitué une année charnière pour les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, qui se sont en effet préparées à fusionner en une seule entité au 1 er janvier 2010 pour former la nouvelle « Direction de l'information légale et administrative » (DILA).
Malgré une mutualisation des tâches déjà très avancée, la gestion de la mission s'est révélée complexe à plusieurs titres : les réorganisations, tant humaines que matérielles, se sont accélérées dans la perspective de la fusion, tendant à plus d'économies et à l'accroissement de gains de productivité, dans un contexte évolutif de la réglementation des annonces qui a pesé sur les ressources.
2. Un budget en équilibre marqué par des ressources et des dépenses en baisse
Les recettes nettes se sont élevées à 208,1 millions d'euros , en baisse de 3,1 % par rapport à 2008. De très bons encaissements ont cependant permis un taux d'exécution de 105,9 % en termes de recettes.
Le montant global des dépenses a atteint 169,3 millions d'euros, en baisse de 2,3 % par rapport aux dépenses de 2008. Les dépenses contenues dans un contexte de ressources à la baisse, ont permis de dégager un excédent budgétaire de 38,9 millions d'euros , contre 41,7 millions d'euros l'année précédente. Le taux de consommation des crédits de paiement a été de 86,3 % et de 90,4 % pour les autorisations d'engagement.
Les ETPT consommés affichent une importante réduction (- 122 ETPT) par rapport aux prévisions : 851 contre 973, en baisse de 52 par rapport à 2008 .
En matière de performance, les prévisions ont été marquées par une grande prudence face à la menace de l'insuffisance annoncée des recettes d'annonces légales. La maîtrise des dépenses et la qualité des prestations offertes ont permis d'atteindre en partie les objectifs.