2. Un programme sous tension
Le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » se caractérise par une pluralité de risques dont la maîtrise est indispensable afin d'assurer sa soutenabilité sur le long terme :
- ce programme est à la source d'un montant important d' engagements hors bilan , soit 0,646 milliard d'euros 321 ( * ) sur un total de 0,8 milliard pour l'ensemble du ministère de l'écologie. Ces engagements portent, pour l'essentiel, sur les conventions conclues avec les collectivités pour les aides à la pierre (délégations de compétence) ;
- malgré la modification du mode de financement de l'ANAH 322 ( * ) , qui a eu pour conséquence un retrait de 1 milliard d'euros du total des restes à payer et des provisions pour charges , ceux-ci demeurent à un niveau élevé ;
Restes à payer et charges à payer sur le programme 135
(en millions d'euros)
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Charges à payer |
Provisions pour charges |
Engagements hors bilan |
Total en comptabilité générale |
Restes à payer |
Ecart |
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2008 |
74 |
2 078 |
430 |
2 581 |
3 285 |
- 704 |
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2009 |
60 |
1 915 |
646 |
2 621 |
3 137 |
- 517 |
Source : commission des finances et rapport du contrôle budgétaire et comptable
Les restes à payer correspondent au solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2009. Les « charges à payer » sont rattachables au dernier exercice.
- enfin, l' ANAH , premier opérateur du programme, a rencontré des difficultés certaines dues à la modification de ses compétences et de son financement . En premier lieu, l'Agence a été conduite à mobiliser une avance de trésorerie de l'Agence France Trésor à hauteur de 230 millions d'euros, dans l'attente des versements de la contribution d'Action logement (le premier versement de 200 millions d'euros est intervenu en septembre 2009). Dans ce contexte, comme le souligne le rapport du contrôle budgétaire et comptable, la subvention de l'Etat au titre du plan de relance (153 millions d'euros) a été principalement utilisée pour couvrir les dépenses d'intervention hors plan de relance et le montant des paiements au titre du plan de relance a été limité à 37 millions d'euros. En outre, du fait qu'aucun crédit n'était inscrit en loi de finances initiale, et en raison de « retards d'ordres techniques et juridiques », la mise en oeuvre et le financement des mesures de police en matière de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (travaux d'office) qui devaient être assurés par l'ANAH, ont continué d'être assurés par l'Etat en 2009 . Il en a été de même pour les actions de résorption de l'habitat insalubre (RHI), pour lesquelles aucun crédit budgétaire n'avait été prévu, dans l'attente d'un transfert de compétence à l'Agence qui n'est intervenu qu'après le vote définitif de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion et la publication des décrets d'application. Dans cet intervalle, comme le souligne le rapport annuel de performances, « cette ligne a été abondée en cours de gestion par redéploiement de crédits pour permettre les paiements des factures les plus urgentes en 2009 ».
Votre rapporteur spécial souhaite que l'ANAH soit désormais mise en mesure de se consacrer à ses missions dans de meilleures conditions et que le nouveau changement de cap qui lui est demandé, en 2010, pour se réorienter en priorité vers l'aide aux propriétaires occupants modestes en milieu rural, ne soit pas source de nouvelles perturbations.
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Le compte-rendu de l'audition, le 16 juin 2010, de Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2009 (au titre des programmes « Logement » de la Mission « Ville et logement ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/fin.html#toc8 |
* 321 Ce montant était de 0,430 milliard d'euros en 2008.
* 322 Le financement des dépenses d'intervention de l'ANAH, comme de l'ANRU, repose pour trois ans, à compter du 1 er janvier 2009, sur les ressources d'Action logement. Les mêmes conséquences en termes de retrait de provisions pour charges se retrouvent, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, sur le programme 147 « Politique de la ville » auquel est rattachée l'ANRU.