D. PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
1. Des dépenses de personnels conformes au plafond d'emploi
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », réunit les moyens en personnels (dépenses de titre 2) des trois directions centrales relevant du ministère en charge du travail (direction générale du travail, DARES et DAGEMO), du réseau des services déconcentrés au sein des nouvelles DIRECCTE ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement de ces entités.
Il regroupe 790,4 millions d'euros de crédits votés en LFI (hors ouvertures et annulations). 786,99 millions d'euros ont été consommés en 2009.
Ces crédits sont ventilés sur trois actions « miroirs », destinées à financer les dépenses de personnels des programmes 102, 103 et 111 de la mission, et deux actions de soutien (« Soutien » et « Etudes »). Mais si la création d'un budget opérationnel de programme (BOP) « Masse salariale » dédié à la gestion des dépenses de titre 2, et piloté par le directeur de la DAGEMO, constitue un élément de progrès dans la gestion des effectifs, notamment dans un contexte de réduction des emplois, le CIAP a considéré dans son audit que la ventilation entre programmes des crédits de titre 2 est « sujette à caution » : les modalités de déversement des crédits de personnels sont déterminées ex ante et au prorata des effectifs affectés à chaque programme sans prendre en compte le fait que le coût complet par agent peut différer selon les programmes.
Néanmoins, il n'est pas certain qu'une telle recommandation, par ailleurs complexe à mettre en oeuvre, améliorerait la lisibilité de l'information relative à l'utilisation des crédits de titre 2. En 2009, l'exécution est restée conforme au plafond du programme ministériel d'autorisation d'emploi (PMAE). Le tableau ci-dessous présente les mouvements de personnels par structures administratives en 2007, 2008 et 2009, en distinguant les administrations centrales (AC) et les services déconcentrés (SD). Sur 587,5 millions d'euros de crédits de titre 2 ouverts en LFI, 575,19 millions d'euros ont été consommés par 10 603 ETPT.
Mouvements de personnels (ETP) du programme 155 :
Source : DAGEMO
2. Un exemple très limité de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique
Par arrêté du 30 mars 2009 portant reports de crédits, les crédits ouverts du programme 155 ont été abondés de 13,05 millions d'euros en AE et 2,36 millions d'euros en CP.
Ces reports de crédits de 2008 vers 2009 ont essentiellement été destinés à compléter le financement de la contribution annuelle du programme 155 aux GIP « Maisons Départementales des Personnes Handicapées » (MDPH), prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En matière de personnel, seules la rémunération des médecins et la compensation des départs en retraite d'agents de l'État mis à disposition et non remplacés étaient budgétées en loi de finances initiale 2009. Afin de satisfaire à l'intégralité de ses engagements auprès des MDPH, le Gouvernement a étendu la compensation à l'ensemble des vacances de postes non pourvus par des agents de l'État.
A cet effet, un mouvement de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) de 5,17 millions d'euros est venu abonder les crédits d'intervention, gagé par des gels d'emplois sur le programme.
Il convient de remarquer que ce transfert de crédits, récurrent depuis 2006, reste très limité et ne s'inscrit que d'un point de vue formel et comptable dans le champ de la fongibilité asymétrique . En effet, celle-ci a pour objet de rendre possible au sein d'un programme le transfert de dépenses de personnel vers des dépenses d'investissement, orientant de ce fait la gestion publique vers une meilleure efficacité de l'allocation des ressources de l'État 307 ( * ) . Cette logique n'est pas respectée puisque, in fine , le mouvement opéré en 2009 a pour but de financer des dépenses de personnel des MDPH non budgétées en loi de finances initiale.
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Le compte-rendu de l'audition, le 15 juin 2010, de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2009 (Mission « Travail et emploi ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/fin.html#toc4 |
MISSION « VILLE ET LOGEMENT » M. PHILIPPE DALLIER, RAPPORTEUR SPÉCIAL
* 307 Cette fongibilité est dite asymétrique car le mouvement inverse n'est pas possible : d'autres crédits (intervention, investissement) ne peuvent alimenter des dépenses de personnel.