B. LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS » (CMS)
1. Des taux de consommation des crédits trop aléatoires
Le programme CMS souffre d'une asymétrie entre les crédits initialement prévus, ceux effectivement ouverts au cours de l'exercice et ceux finalement consommés.
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire pour la mission « Sécurité civile » sur l'exercice 2009 288 ( * ) , « les moyens supplémentaires ouverts en cours d'année (40 millions d'euros par décrets d'avance et 60 millions d'euros dans la loi de finances rectificative de décembre, dans les deux cas en AE et en CP, n'ont été que très partiellement consommés (13,2 millions d'euros en AE et 5,6 millions d'euros en CP). Le solde disponible n'ayant été ni dépensé, ni reporté, ces crédits, ouverts tardivement, se sont trouvés annulés ».
Ainsi qu'indiqué supra ( cf. I-B), le taux de consommation des AE initialement ouvertes s'élève à 102,7 %, soit en dépassement de l'autorisation budgétaire accordée en LFI. En revanche, le taux de consommation des AE disponibles sur l'exercice se limite à 64,3 % .
Un même constat vaut également en matière de CP pour le présent programme. En effet, le taux de consommation des CP initialement ouverts se monte à 101,9 % , tandis que le taux de consommation des CP disponibles sur l'exercice n'atteint que 65,1 % .
De ce point de vue, votre rapporteur spécial souhaite que les prochains exercices budgétaires soient l'occasion d'une prévision des crédits plus conforme à la réalité des besoins .
2. Une gestion budgétaire marquée par la nécessité d'organiser la logistique de la campagne de vaccination contre la grippe A-H1N1
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A-H1N1 , les préfets de département ont été chargés de l'organisation du plan départemental de vaccination (zonage, détermination des centres de vaccination...) et de la constitution des équipes opérationnelles départementales.
Le programme CMS a été choisi comme support des dépenses de logistique :
- les frais d'installation matérielle des locaux de vaccination ;
- l'indemnisation des propriétaires des biens immobiliers requis (qui ont été le plus souvent des collectivités locales) ;
- le coût des personnels volontaires et administratifs chargés de l'accueil et de l'enregistrement des dossiers.
Crédits ouverts et consommés pour la campagne de vaccination
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement (AE) |
AE ouvertes |
AE consommées |
Ecarts |
|
Décret d'avance du 21 octobre 2009 |
15 |
13,2 |
26,8 |
|
Décret d'avance du 9 novembre 2009 |
25 |
||
|
Loi de finances rectificatives du 30 décembre 2009 |
60 |
- |
60 |
|
Total |
100 |
13,2 |
86,8 |
|
Crédits de paiement (CP) |
CP ouverts |
CP consommés |
Ecarts |
|
Décret d'avance du 21 octobre 2009 |
15 |
5,6 |
34,4 |
|
Décret d'avance du 9 novembre 2009 |
25 |
||
|
Loi de finances rectificatives du 30 décembre 2009 |
60 |
- |
60 |
|
Total |
100 |
5,6 |
94,4 |
Source : Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur la mission « Sécurité civile » pour l'exercice 2009 (mai 2010)
Du tableau ci-dessus, il ressort que la sous-consommation des crédits ouverts au cours de l'exercice 2009 résulte pour une large part de la sous-consommation des crédits ouverts sur le présent programme pour la campagne de vaccination contre la grippe A-H1N1 . Sans tenir compte de ces crédits et de leur faible consommation, le taux d'exécution des CP ouverts du programme CMS serait de 100,59 %.
* 288 Mai 2010.