III. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » (PROGRAMMES 775 ET 776)
La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Les crédits du programme 775 sont principalement destinés 41 ( * ) aux chambres d'agriculture et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Quant au programme 776, il se caractérise surtout par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
En 2009 , les périmètres de ces programmes ont évolué : Le programme 775 ne comprend plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles , qui sont entièrement transférés au programme 776.
A. LA FIN DU PHÉNOMÈNE DE SOUS-ÉVALUATION DES RECETTES ?
Le CAS-DAR, constitué d'un seul budget opérationnel de programme (BOP), est alimenté par une fraction (85 %) du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts 42 ( * ) .
Pour la première fois depuis sa création en 2006, le CAS-DAR n'a pas bénéficié en 2009 de recettes en exécution supérieures à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). Chaque année, votre rapporteur spécial appelait l'attention sur ce phénomène de sous-évaluation des recettes, qui, combiné à une sous-consommation des crédits, conduisait à d'importants soldes positifs en exécution. Il en résultait un écart persistant entre les ressources et les dépenses du compte renforcé par des reports de crédits de plus en plus élevés d'année en année 43 ( * ) .
Votre rapporteur spécial plaidait donc pour une utilisation plus optimale des crédits et/ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR . L'exécution 2009 le conduit à ne plus formuler cette recommandation, au moins temporairement. En effet, les recettes constatées sur le CAS-DAR en 2009 ont été inférieures de près de 3 millions d'euros aux prévisions de la LFI. La dégradation du chiffre d'affaires des exploitants agricoles à partir du deuxième semestre 2008 explique en grande partie ce retournement de situation.
Exécution et prévision des recettes du CAS-DAR
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes LFI |
Recettes constatées |
Exécution (CP) |
Reports N-1 |
|
2006 |
134,46 |
145,96 |
99,70 |
- |
|
2007 |
98,00 |
102,05 |
101,34 |
21,71 |
|
2008 |
102,50 |
106,30 |
98,47 |
22,37 |
|
2009 |
113,50 |
110,56 |
112,34 |
34,44 |
|
2010 (prévision) |
114,50 |
- |
- |
41,44 |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
* 41 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR).
* 42 Votre rapporteur spécial a consacré un rapport d'information à cette taxe : « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » (n° 49, 2007-2008).
* 43 Selon la Cour des Comptes, « le décalage entre les cycles fiscaux, budgétaires et de gestion ainsi que l'organisation d'appels à projets expliquent les reports de crédits chaque année ».