2. L'augmentation de la part des SCSP déplace les enjeux budgétaires au niveau des systèmes d'allocation des moyens et de la notification des subventions
Vos rapporteurs partagent pleinement l'analyse de la Cour des comptes dans sa dernière note sur l'exécution budgétaire, selon laquelle la véritable clé de la répartition des crédits au sein des programmes de la MIRES étant l'allocation des SCSP, dont la notification est antérieure au vote de la LFI, les enjeux se déplacent vers les dispositifs d'allocation des moyens.
Vos rapporteurs en sont d'autant plus convaincus :
- qu'ils ont pu constater la difficulté de faire adopter des amendements portant sur des programmes ne comportant que des subventions pour charges de service public, et donc étant particulièrement rigides ;
- qu'ils ont tenu à contrôler la mise en place des nouveaux systèmes d'allocations des moyens en faveur des universités, que ce soit pour le modèle de base, ou celui actuellement en cours d'élaboration en faveur de l'immobilier 238 ( * ) .
Les universités étant toutes appelées à accéder aux responsabilités et compétences élargies, et donc à bénéficier de la globalisation des crédits, il conviendra de simplifier la matrice des actions du programme 150 afin de prendre en compte cette réalité.
Mais la définition du montant des subventions pour charges de service public ne dépend pas seulement de l'application de critères d'activité ou de performance ; son niveau peut également être impacté par les différentes tactiques mises en oeuvre au titre de la régulation budgétaire, et plus particulièrement de la constitution de la réserve de précaution . La Cour des comptes observe que les opérateurs de la MIRES peuvent être traités de cinq manières différentes, aucune n'étant optimale. En effet, il s'avère particulièrement difficile d'identifier, à pratiques inchangées, une procédure permettant à la fois de soumettre de manière homogène les opérateurs à l'effort de gel requis par la LOLF et de notifier, à ces établissements, un montant réaliste de leur SCSP, cette notification intervenant avant la discussion budgétaire au Parlement.
Vos rapporteurs seront particulièrement vigilants sur ce point à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire. Ils souhaitent que l'effort de gel soit appliqué de manière homogène entre les opérateurs . A ce titre, ils demandent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère « chef de file » de la MIRES, prenne toutes ses responsabilités sur ce sujet qui nécessite une réponse interministérielle.
* 238 Cf. notamment les rapports d'information n°382 (2007-2008) et n° 578 (2009-2010) de Philippe Adnot et Jean Léonce Dupont.