D. LES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC REPRÉSENTENT PLUS DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS EN 2009
1. La prépondérance des subventions pour charge de service public : 50,2 % des crédits de la mission
(1) Une gestion globalement conforme à la loi votée
Pour la première fois en 2009, les subventions pour charge de service public représentent plus de la moitié des crédits de paiement de la mission. Cette situation traduit le début de l'accession aux responsabilités et compétences élargies des universités auxquelles l'Etat alloue dorénavant, dans le cadre de la globalisation de leur budget, des subventions pour charges de service public (SCSP).
Le tableau ci-dessous retrace, par programme, le montant des subventions versées aux opérateurs au regard de leur montant prévu en loi de finances initiale.
Montant des subventions pour charges de service public par programme
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI |
Exécution |
Taux exécution (%) |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
4442,8 |
4430,7 |
4595,7 |
4614,7 |
103,4 |
104,15 |
|
Vie étudiante |
431,7 |
431,7 |
441,9 |
441,9 |
102,4 |
102,36 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4610,3 |
4578,3 |
3538,3 |
3688,7 |
76,7 |
80,57 |
|
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1218,7 |
1218,7 |
1144,3 |
1223,9 |
93,9 |
100,43 |
|
Recherche spatiale |
568 |
568 |
557,8 |
557,8 |
98,2 |
98,20 |
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
284,1 |
284,1 |
274,5 |
288,7 |
96,6 |
101,6 |
|
Recherche dans le domaine de l'énergie |
657,9 |
657,9 |
653,3 |
653,3 |
99,3 |
99,3 |
|
Recherche industrielle |
237,8 |
237,8 |
232,3 |
235,3 |
97,7 |
98,9 |
|
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
111,4 |
111,4 |
111,5 |
111,5 |
100,1 |
100,1 |
|
Recherche duale |
200 |
200 |
200 |
200 |
100,0 |
100,0 |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
116 |
113,4 |
117,2 |
114,9 |
101,0 |
101,3 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricole |
77 |
80,4 |
82,4 |
81,8 |
107,0 |
101,7 |
|
Total |
12955,7 |
12912,4 |
11949,2 |
12212,5 |
92,2 |
94,6 |
|
Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2009 |
||||||
La consommation des subventions pour charge de service public a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale : 92,2 % des autorisations d'engagement et 94 % des crédits de paiement prévus ont été exécutés, soit des taux en nette diminution par rapport à 2008.
Cet écart résulte notamment de la sous-consommation apparente des crédits de SCSP sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » . Or l'écart s'explique par la modification de l'imputation des versements à l'ANR du titre 3 et vers le titre 6. Après neutralisation de cette correction, il apparaît permet d'indiquer que les taux généraux de consommation des SCSP sur la MIRES s'élèvent à 98,4 % en AE et de 100,8 % en CP.
Outre le programme 172, deux programmes connaissent des écarts notoires :
1) s'agissant du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » , les dotations effectivement consommées ont été supérieures de 184 millions d'euros au montant de crédits de paiement initialement prévu. Ce supplément résulte notamment du versement, postérieur à la loi de finances, d'une partie des crédits du plan de relance de l'économie sur le programme 150, notamment en faveur des établissements universiatires pour la part des sommes destinées à l'enseignement supérieur ;
2) s'agissant du programme « Vie étudiante » , on note une sur-consommation des crédits à hauteur de 10 millions d'euros, qui résulte notamment de l'augmentation sensible des charges constatée en 2009 ( cf.infra ) ;
3) s'agissant enfin du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles », la sur-exécution constatée au niveau des AE (+ 5,4 millions d'euros) témoigne d'une erreur d'imputation des crédits du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM).
(2) La question des engagements pluriannuels des opérateurs de l'Etat
La couverture des engagements pluriannuels reste un risque budgétaire majeur selon le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le montant des engagements pluriannuels non couverts de l'Agence nationale de la recherche (ANR) s'élève ainsi fin 2009 à 1092,7 millions d'euros . Si ces engagements ont été introduits en comptabilité, sous forme d'une provision, ce dont vos rapporteurs se félicitent, ils n'ont pas fait l'objet d'une contrepartie correspondante à l'actif, ce qui conduit à aggraver le résultat déficitaire de l'agence. Cette situation est également constatée à l'Agence nationale recherche sur le sida (ANRS) dont seulement 19 % de ses engagements pluriannuels ont donné lieu à la constitution de provisions pour charges . Or, le terme de ce GIP étant prévu à la fin de l'année 2011, il convient de fixer la manière dont sera assurée la charge des engagements en cours à cette date.
Vos rapporteurs spéciaux regrettent que, de manière générale, les opérateurs semblent ignorer la notion d'engagement pluriannuel. Or, un tel manque de visibilité peut être dangereux, comme la situation du Centre national d'études spatiales (CNES) a pu le montrer il y a quelques années 237 ( * ) .
* 237 Le compte rendu de l'audition, le 18 février 2009, de la Cour des comptes, des responsables du CNES et de ses ministères de tutelle ainsi que de l'Agence spatiale européenne est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/bulletin/20090216/fin.html#toc6.