C. PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
1. Un programme toujours sous-budgétisé
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a intégré en 2009 la mission APAFAR, suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Ainsi que l'avait relevé 37 ( * ) notre collègue Nicole Bricq, cette dernière présentait un caractère artificiel et son élaboration ne faisait pas l'objet d'une « réelle concertation entre responsables de programme, ni d'arbitrages budgétaires entre les deux programmes qui la composent » . Cette intégration tardive conduit à ce que contrairement aux autres programmes de la mission, le programme 206 comprend en son sein les crédits de personnel qui permettent de concourir à sa mise en oeuvre . 271 millions d'euros de crédits de titre 2, soit 40 % des 679 millions d'euros d'AE du programme et 36 % des 741 millions d'euros de CP, sont ainsi concentrés sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent surtout aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
Alors que la loi de finances initiale avait ouvert 524 millions d'euros d'AE et 579 millions d'euros de CP sur le programme, les crédits finalement ouverts sur l'exercice 2009 s'établissent à 679 millions d'euros en AE et 741 millions d'euros en CP, soit une majoration respectivement de 30 % et 28 % révélatrice d'un phénomène de sous-budgétisation 38 ( * ) . Au terme de ces mouvements, les taux de consommation ne sont pas très élevés puisqu'ils atteignent 95,6 % pour les AE et 96,1 % pour les CP .
Crédits ouverts et consommés sur le programme 206
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(en euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
679 153 138 |
740 785 940 |
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Total crédits consommés |
649 546 018 |
712 240 081 |
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Consommés / Ouverts |
95,6 % |
96,1 % |
Source : commission des finances d'après le rapport 2009 du CBCM
2. Un taux très insuffisant de couverture des dépenses par des indicateurs
La difficulté majeure du programme s'agissant du suivi de la performance réside dans la très faible couverture budgétaire des indicateurs : elle est de l'ordre de 11,5 % des crédits , sous l'effet notamment de la suppression de l'indicateur relatif à l'élimination des farines animales. Pour ce qui concerne les résultats eux-mêmes, seuls 33 % des indicateurs du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 44 % affichent des résultats inférieurs et 22 % sont inexploitables 39 ( * ) .
Indicateurs de performance du programme 206
Source :
commission des finances, d'après le rapport annuel de performances
2009
D'après les résultats présentés, votre rapporteur spécial relève plus particulièrement trois éléments.
Tout d'abord, le taux des non conformités au regard des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires reste trop élevé. Cet indicateur, qui permet de mesurer le respect de la réglementation fixant les critères d'utilisation de ces produits, vise à s'assurer que les conditions de production des végétaux respectent tant la santé publique que l'environnement. Or il est constaté en 2009 une augmentation de ces non-conformités , que le RAP se contente de justifier par les normes plus strictes introduites par le plan « ECOPHYTO 2018 ». Votre rapporteur spécial convient que ce dernier a conduit à interdire de nouvelles substances actives.
Ensuite, le taux de régions disposant de plans d'urgence contre les épizooties majeure s est quant à lui insuffisant. Bien que la réduction de l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) se confirme depuis 2005 et que des efforts, notamment en matière de vaccination, aient été accomplis pour faire face à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), ces plans d'urgence sanitaire ne couvrent que 74 % des régions . Ce taux reste encore éloigné de la cible de 100 %, alors que la capacité des services déconcentrés à assurer une réponse rapide et efficace face aux maladies épizootiques demeure un facteur essentiel pour garantir l'état sanitaire du cheptel national .
En outre, le coût unitaire de la surveillance épidémiologique de l'ESB doit être fortement réduit. Il s'élève ainsi à 2,61 euros par animal (pour une population prise en compte de 10,69 millions de bovins de plus de 24 mois, alors que l'objectif de 1,6 euro est poursuivi.
* 37 Cf. l'annexe 30 au tome III du rapport sur le projet de loi de finances pour 2008 (n° 91, 2007-2008). Nicole Bricq était alors rapporteure spéciale de la mission sécurité sanitaire.
* 38 La moitié de cette augmentation résulte du coût des campagnes de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2009, seuls 13,7 millions d'euros ont été votés en loi de finances initiale au titre de la lutte contre la FCO. Ce montant s'est avéré insuffisant et la loi de finances n° 2009-431 du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 a ainsi abondé de 16 millions d'euros supplémentaires le programme. Puis l'engagement du Gouvernement de prendre à nouveau en charge les vaccinations, annoncé lors du sommet de l'élevage du 7 octobre 2009, a conduit à l'ouverture de 60 millions d'euros supplémentaires en AE=CP par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 39 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2009 Prévision PAP 2009 » et « 2009 Réalisation ».