II. L'EXÉCUTION BUDGETAIRE DE 2009 : UN RESPECT DE LA LOLF TRES RELATIF
La mission « Provisions » se présentait en 2009, à l'instar des années antérieures, comme la mission la moins dotée du budget général , la loi de finances initiale (LFI) ayant inscrit sur ses deux programmes, au total, 207 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
S'agissant de l'utilisation des crédits de la mission, votre rapporteur spécial s'associe aux remarques formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2009, et regrette que l'examen de l'exécution des deux programmes révèle un contournement des principes régissant le recours à ces dotations, tels que prévus par la LOLF.
A. LE PROGRAMME 551 : « PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
Le programme 551, dotation relative aux mesures générales en matière de rémunérations, a fait l'objet en LFI pour 2009 d'une reconduction des crédits de l'année précédente, à hauteur de 150 millions d'euros (en AE et CP) inscrits sur le titre 2 La totalité de cette enveloppe a été répartie au profit d'autres programmes.
Néanmoins, la majorité des crédits du présent programme a servi au financement d'opérations ne répondant pas expressément à l'objet de la dotation, tel que défini par la LOLF.
1. La compensation de l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires dans la fonction publique, objet initial de la dotation
Sur les 150 millions d'euros de dotation initiale , 64 millions d'euros (AE = CP) ont été sollicités pour la compensation aux ministères 228 ( * ) des surcoûts engendrés par l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat , instituée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
S'agissant de la répartition elle-même des heures supplémentaires annuelles entre les programmes, celle-ci ne peut être connue précisément que vers le 10 décembre de la même année, après la pré-liquidation des salaires de décembre (notamment pour les enseignants, qui représentent plus de 87 % des bénéficiaires de ce dispositif mais relèvent de plusieurs programmes).
A l'instar de l'exécution 2008, on peut donc admettre que « la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits », comme l'exige la LOLF pour l'utilisation du programme 551, du moins si l'on retient la date de la première lecture du PLF.
Votre rapporteur spécial constate néanmoins que moins de 43 % des crédits ouverts en LFI pour 2009 sur cette dotation ont servi à financer ce dispositif, qui constituait pourtant l'objet initial de la totalité des crédits accordés .
* 228 Y compris les besoins liés aux établissements publics dont ils assurent le financement.