IV. LA HAUTE COUR (DOTATION 532)
Aucun crédit n'avait été ouvert en 2009 au titre de cette dotation.
V. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 533)
Comme les années précédentes, l'annexe au projet de loi de règlement ne fournit qu'un unique tableau récapitulatif des prévisions et de l'exécution 2009 pour la Cour de justice de la République. Aucun développement concernant la gestion n'est joint.
De surcroît, cette année, ce document est faux puisqu'il présente les comptes arrêtés au 30 juin 2009 et non à la fin de l'exercice 226 ( * ) .
Le montant global des crédits de paiement consommés par la CJR figurant dans le tableau récapitulatif de l'ensemble des dotations de la mission « Pouvoirs publics », au début de l'annexe, plus proche du chiffre réel, est lui-même inexact suite à une erreur de saisie.
Au terme des vérifications et corrections faites à la demande de votre rapporteur spécial, il apparaît que le montant des crédits de paiement finalement consommés au titre de la Cour de justice de la République a atteint 731 562 euros, alors que 845 080 euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2009.
Les économies réalisées l'ont été principalement sur deux postes :
- les indemnités des magistrats, qui ont été inférieures à 108 000 euros, au lieu de 143 000 euros inscrits ;
- la ligne « frais de justice », dotée de 80 000 euros en loi de finances initiale, qui a fait l'objet d'un désengagement en cours et en fin d'exercice.
Ces moindres dépenses ont été notamment justifiées par l'absence de procès devant la Cour l'an dernier.
Toutefois, en sens inverse, les loyers , prévus pour un montant de 472 080 euros, s'établissent finalement à 498 234 euros (y compris les charges locatives et de parking), compte tenu de la révision notifiée par la GMF, propriétaire des locaux, à la CJR le 13 février 2009.
Jean Arthuis, président de votre commission des finances, précédemment rapporteur de la mission « Pouvoirs publics », avait suggéré à notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », d'étendre la mission qu'elle souhaitait mener sur « l'Etat locataire » à l'examen des modalités d'installation de la Cour de justice de la République dans les locaux de la rue de Constantine. Le rapport 227 ( * ) qu'elle a soumis à la commission au mois de juillet 2009 confirme les doutes émis chaque année sur l'intérêt de la formule retenue pour abriter cette institution : « son maintien rue de Constantine, sur l'esplanade des Invalides, pour un loyer de 626,2 euros du mètre carré, n'est évidemment pas nécessaire au bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place ». Les trois derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la première chambre civile.
Le poids du poste de dépenses liées aux loyers et aux charges des locaux du 21 rue de Constantine (56,5 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la CJR, comme le demande de manière récurrente votre commission des finances depuis plusieurs années.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a adressé, dans le courant du mois d'octobre dernier, un courrier au président de la Cour de justice, faisant expressément référence au rapport d'information de la commission des finances, pour lui demander soit de négocier une modification du bail qui la lie au propriétaire de ses locaux, soit d'envisager une autre implantation.
Par la suite, la GMF, propriétaire des locaux, a remboursé à la Cour de justice de la République, en 2010, une partie de l'augmentation de loyer de 2009, à hauteur de 2 505,05 euros.
Une demande de révision du prix du loyer a, par ailleurs, été adressée à la GMF par le président de la Cour. Le propriétaire a proposé de ramener le loyer annuel à 450 000 euros. Les services de France Domaine ont été saisis de cette proposition pour régularisation d'un nouveau bail.
Votre rapporteur spécial avoue son scepticisme sur la démarche entamée :
- d'une part, la réduction de loyer proposée apparaît minime et n'ôte rien aux critiques sur le montant trop élevé acquitté par la CJR ;
- d'autre part, surtout, la solution apparaît clairement se trouver dans le déménagement de la Cour au profit de locaux mieux adaptés à son activité. Cette dernière option doit clairement être privilégiée.
Votre commission des finances sera très attentive à l'évolution de ce dossier au cours des prochains mois.
* 226 A la demande de votre rapporteur spécial, la version électronique de l'annexe « Pouvoirs publics » a été corrigée en ligne.
* 227 « L'Etat locataire : une gestion à bâtir », rapport d'information n° 510 (2008-2009).