III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 531)

La dotation budgétaire globale allouée au Conseil constitutionnel pour l'exercice 2009 s'est élevée à 12 460 000 euros. Toutefois, les dépenses arrêtées au 31 décembre dernier n'ont atteint que 10 699 719 euros.

Les dépenses du Conseil constitutionnel en 2009

(en euros)

Membres

Personnels

Fonctionnement

Totaux

Actions

Prévision

Dépense

Prévision

Dépense

Prévision

Dépense

Prévision

Dépense

I. Contrôle des normes

1 906 400

1 954 382

1 603 500

1 645 725

80 000

99 290

3 589 900

3 699 398

II. Elections

0

0

0

0

0

0

0

0

III. Relations extérieures formation

546 600

554 691

640 400

651 019

220 000

522 460

1 407 000

1 728 171

IV. Entretien travaux

0

0

399 700

408 326

5 330 000

3 023 766

5 729 700

3 432 092

V. Frais généraux

0

0

1 220 400

1 277 334

513 000

562 724

1 733 400

1 840 058

Totaux

2 453 000

2 509 073

3 864 000

3 982 405

6 143 000

4 208 240

12 460 000

10 699 719

Equilibre

- 56 073

- 118 405

1 934 760

1 760 281

Solde de la dotation 2009

1 760 281

Recettes diverses

97 333

Solde général global

1 857 614

Source : Annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009

Le solde positif constaté recouvre en réalité plusieurs mouvements de sens contraires :

- le Conseil a dû faire face à un surcroît de dépenses sur certains postes, au tout premier chef, à hauteur de près d'un million d'euros, au titre de l' engagement anticipé des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, justifiant la diffusion de documents de formation et d'information, la modernisation du système informatique, la création des salles destinées au public et aux avocats...) ;

- parallèlement, en matière de travaux de rénovation , une enveloppe de 2 202 712 euros destinée à la restructuration d'une partie du bâtiment du 8 rue de Montpensier ne sera engagée qu'en 2010.

L'annexe « Pouvoirs publics » souligne la stabilisation, à hauteur de quarante-neuf personnels, des effectifs du Conseil constitutionnel, tout en relevant son caractère provisoire : ce chiffre sera appelé à évoluer en 2010 afin de permettre l'adaptation du Conseil aux nouvelles exigences de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les dépenses de fonctionnement stricto sensu (fluides et charges) apparaissent contenues puisqu'elles sont en diminution, à 200 841 euros, et ce malgré la très forte augmentation de l'impôt sur les déchets non ménagers (+ 30,7 %).

Enfin, le Conseil constitutionnel a pris en charge en 2009, pour la première fois en année pleine, les coûts liés à la sécurité des locaux en heures non ouvrables par la Garde républicaine, pour un montant de 542 505 euros intégrant une régularisation des dépenses pour 2008. Votre rapporteur spécial se félicite de cette décision, qui s'inscrit pleinement dans les préconisations de la LOLF, en matière d'exhaustivité, de transparence et de fiabilité des comptes publics.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page