3. Les écarts vis-à-vis de la programmation pluriannuelle
L'exécution 2009 de la mission « Politique des territoires » doit être rapprochée de la programmation 2009-2012 de la mission telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 215 ( * ) . Le plafond de dépenses est dépassé en AE comme en CP (de 22 millions d'euros sur 380 millions d'euros pour les AE et de 54,5 millions d'euros sur 370 millions d'euros pour les CP).
La programmation pluriannuelle et l'exécution de la mission
( en millions d'euros )
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AE |
CP |
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2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Programmation pluriannuelle* |
380 |
350 |
300 |
370 |
380 |
360 |
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Loi de finances initiale |
384 |
385 |
- |
372,5 |
378 |
- |
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Exécution |
402 |
- |
- |
524,5 |
- |
- |
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Écart exécution/programmation |
+22 |
- |
- |
+ 54,5 |
- |
- |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009 annexé au présent projet de loi de règlement
* : Ces montants comprennent la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ils correspondent aux plafonds prévus à l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. La programmation hors CAS « Pensions » pour la mission « Politique des territoires » n'y est pas précisé, l'écart étant considéré comme égal à zéro dans la mesure où la contribution prévisionnelle de la mission au CAS « Pensions » est inférieure à 10 millions d'euros par an.
Votre rapporteur spécial observe que la programmation pluriannuelle se caractérise par une nette orientation à la baisse des AE , alors que l'évolution prévue pour les CP de la mission apparaît contrastée : une très légère hausse de 2009 à 2010 devrait précéder une légère baisse de 2010 à 2011. La diminution sensible des AE de la mission sur la période, associée à une relative stabilité de ses CP, reflète un souci de garantir la « soutenabilité » des engagements financiers de l'Etat au titre de cette mission de manière à favoriser la couverture des AE par un niveau de CP adéquat.
* 215 Loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.