2. Un calendrier de mise en oeuvre satisfaisant
Si les mesures de trésorerie, de nature essentiellement fiscale, ont pu être mises en oeuvres rapidement, celles de « soutien keynésien » l'ont été de manière relativement tardive, en quasi-totalité aux troisième et quatrième trimestres 2009, alors que le « creux » de la crise était passé, comme le montre le tableau ci-après.
L'exécution temporelle du plan de relance en 2009
(en millions d'euros)
NB : les rapports au Parlement sur la mise en oeuvre du plan de relance n'indiquant pas la répartition temporelle des prêts du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en faveur du secteur automobile (6,3 milliards d'euros), ceux-ci ne sont pas pris en compte par le graphique.
Source : calculs de la commission des finances, d'après les rapports au Parlement sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie
Cette mise en oeuvre tardive était cependant inévitable. La question qui se posait au début de l'année 2009 était de savoir si les mesures de « relance keynésienne » pourraient bien être mises en oeuvre en 2009, ce qui a été le cas à hauteur d'environ 85 % des prévisions, ce qui est globalement satisfaisant.
3. Quelle augmentation de l'investissement des collectivités territoriales ?
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités qui, en 2009, consacrent à l'investissement un montant supérieur à celui de la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de la période 2004, 2005, 2006 et 2007, bénéficient, à compter de 2009, du versement des attributions du Fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afférentes à celles de l'année précédente au lieu de la pénultième année.
Les prévisions initiales envisageaient que cette mesure engendrerait des versements à hauteur de 2,5 milliards d'euros. En réalité, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de cette mesure a été de 3,8 milliards d'euros.
Selon le RAP, cet engagement a été souscrit par 17 183 communes sur 36 779, 90 départements sur 100 et 23 régions sur 26.
Les conventions prévoient pour 54,5 milliards d'euros d'investissements prévisionnels, en augmentation de 54,26 % par rapport aux moyennes de référence.
La question est de savoir dans quelle mesure cela correspond à des investissements réellement nouveaux. Selon le RAP, « l'impact incitatif de la mesure est important : au 31 décembre 2009, les dépenses d'équipement direct des collectivités signataires sont en hausse de 4,8 % par rapport à 2008. A contrario, les collectivités non signataires ont vu leurs investissements directs baisser de - 13,8 % ».
Cette interprétation est contestée par la Cour des comptes, qui, soulignant que le niveau d'investissement demandé était nettement inférieur à celui de 2008, considère que la mesure a constitué un effet d'aubaine.
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L'effet d'aubaine de la mesure relative au FCTVA, selon la Cour des comptes « Une enquête menée par la Cour et les chambres régionales des comptes a montré que l'effet d'incitation de ce dispositif était à nuancer. (...) Pour les collectivités signataires, l'objectif à respecter était facilement atteignable car la moyenne de 2004/2007 (36,6 Md€) se situait à un étiage nettement plus bas que le niveau de 2008 (42 Md€). (...) Si un relâchement de l'effort d'investissement a sans doute pu être évité dans certaines collectivités, il n'y a pas eu d'effet significatif global de stimulation. Le choix de critères très souples pour bénéficier de cette avance financière a joué dans ce résultat. Nombre de conventions ont été signées après l'arrêt des budgets des collectivités et leurs choix d'investissement. Par conséquent il n'est pas exclu que pour beaucoup de collectivités, l'apport de trésorerie ainsi constitué ait amélioré leur situation financière sans effet déterminant sur les d'investissements prévus. Ceci expliquerait la diminution de 3,1 Md€ du besoin de financement des collectivités locales entre 2008 et 2009, légèrement inférieur au versement anticipé de 3,8 Md€ ». Source : Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2010 |