2. Le programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » : la poursuite de la consolidation du secteur associatif radiophonique
L'année 2009 marque la budgétisation des crédits du programme, qui jusqu'au 31 décembre 2008, était retracé au sein d'un compte d'affectation spécial (« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local »).
L'exécution budgétaire du programme 312 a été marquée par l'octroi de 1,1 million d'euros supplémentaire en loi de finances rectificative, ce qui a porté la consommation des crédits de paiement à 27,57 millions d'euros.
Ce programme joue un rôle fondamental dans le soutien à l'expression radiophonique locale. Une subvention sélective est attribuée aux radios qui accomplissent une mission sociale de proximité. Les radios associatives constituent, en effet, le seul média de proximité qui couvre l'ensemble du territoire permettant d'atteindre des populations isolées.
Votre rapporteur spécial relève que l'objectif de performance tendant à mesurer la part des radios bénéficiant d'une subvention sélective est de 91 %, soit de 11 points supérieurs à la prévision . Cependant, il tient à souligner que ce programme se prête difficilement à la mesure de la performance .
En effet, l'essentiel des dotations est constitué de crédits d'intervention, dont l'attribution résulte de l'application de textes législatifs ou réglementaires dans leur grande majorité, par le biais de subventions dites « automatiques ». C'est pourquoi la part des crédits de la mission dont la gestion est évaluée par un indicateur de performance ne s'élève qu'à 17 %.
3. Le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel public » : la diminution de la dotation budgétaire de 35 millions d'euros
Le programme 313 retrace les crédits de financement destinés essentiellement à France Télévisions et Radio France . Ces dotations sont complémentaires à celles prévues dans le cadre du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel ». Elles doivent permettre à ces organismes d'accomplir leur mission de service public dans le cadre d'un changement de modèle économique lié à la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévisions à partir de janvier 2009.
La consommation des crédits du programme atteint en 2009, 458 millions d'euros contre 473 millions d'euros prévus en loi de finances initiale. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 188 ( * ) a procédé à l'annulation de 35 millions d'euros en raison du surplus de recettes publicitaires enregistrées par le groupe France Télévisions, de l'ordre de 144,9 millions d'euros.
Il a en effet été décidé que la réévaluation de la dotation publique, en fonction de l'écart avec la trajectoire de recettes du plan d'affaires 2009-2012, devait faire l'objet d'une juste répartition entre les deux parties. Cette réévaluation a permis de financer d'autres besoins de l'audiovisuel. Elle est intervenue également à l'heure où la Commission européenne ouvrait une procédure afin d'examiner, dans une perspective de moyen terme, la réforme du financement du groupe de télévision publique et notamment les mécanismes de contrôle que l'État mettrait en place.
Les crédits ont été versés à hauteur de 415 millions d'euros à France Télévisions au lieu du montant de 450 millions d'euros initialement prévu. Radio France a reçu 8 millions d'euros au lieu des 23 millions d'euros budgétés.
Enfin, votre rapporteur spécial approuve le versement supplémentaire de 35 millions d'euros au GIP France télé numérique par le biais de ce programme alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait le financement de ce groupement uniquement dans le cadre du programme 846 « Passage à la télévision numérique » du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel ». Le financement du GIP par la dotation budgétaire est préférable à celui par la contribution à l'audiovisuel public.
C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 189 ( * ) a par ailleurs exclu le GIP des organismes financés par le compte de concours financier, à compter de 2010.
* 188 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 189 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.