B. LA MISSION « MÉDIAS » : DES ENGAGEMENTS TENUS PAR L'ETAT APPELANT, DE MANIÈRE GLOBALE, LA POURSUITE DES EFFORTS DE GESTION
Les crédits de paiements consommés dans le cadre de la mission « Médias » s'élèvent en 2009 à 435,17 millions d'euros. Trois programmes bénéficient de près de 98 % des crédits de la mission : le programme 313 « contribution au financement de l'audiovisuel public » (40 %), le programme 180 « presse » (37 %) et le programme 115 « action audiovisuelle extérieure » (21 %).
Répartition par programme des crédits de paiement consommés en 2009
Source : d'après les données du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009 « Médias »
1. Le programme 180 « Presse » : un plan massif de soutien mis en oeuvre à la suite des Etats généraux.
a) Une exécution rapide des mesures de soutien d'aide à la presse
Les crédits du programme 180 « Presse », composés des aides directes à la presse et des abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), s'élèvent au total, en exécution, à près de 441,19 millions d'euros en AE et 435,71 millions d'euros en CP contre 266,3 millions d'euros en AE et 274,05 millions d'euros en CP en 2008. Ce résultat représente une augmentation de 59 % des crédits consommés en 2009 par rapport à 2008. Cette forte progression s'inscrit dans une politique de soutien entreprise depuis 2006 comme l'illustre le tableau ci-après :
Evolution des aides à la presse
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
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Intervention engagée |
97,8 |
223,2 |
154,8 |
167,2 |
329,8 |
|
Intervention payée |
97,7 |
145,6 |
154,3 |
164,6 |
324,3 |
Source : Note de la Cour des comptes sur l'exécution de la mission « Médias »
Cette croissance des dotations profite essentiellement aux aides à la presse puisqu'elles représentent la mise en oeuvre de certaines propositions des Etats généraux de la presse. Ces dernières visent à renforcer la diffusion, le pluralisme et la modernisation de la presse , notamment par :
- une aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (IPG) ;
- une aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;
- une aide à la modernisation des diffuseurs de presse.
Votre rapporteur spécial relève que ce plan de soutien peut être qualifié d'exceptionnel puisque les crédits de paiement des aides à la presse progressent de 95 % par rapport à la dotation inscrite en loi de finances initiale. Il tient néanmoins à rappeler que le budget avait été préparé avant les conclusions des Etats généraux qui ont permis de prendre l'exacte mesure de l'ampleur du nécessaire effort à fournir.
Ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
|
|
Compensation du manque à gagner pour La Poste, en raison du report d'un an de la mise en oeuvre des accords presse-Poste de juillet 2008 |
25,4 |
25,4 |
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Renforcement de l'aide au portage de la presse |
61,8 |
61,8 |
|
Accroissement de l'aide à la modernisation de la diffusion et à l'informatisation du réseau |
11,3 |
11,3 |
|
Aide au développement des services en ligne des entreprises de presse |
19,7 |
19,7 |
|
Participation de l'Etat à la mesure permettant à tout jeune de 18 ans de bénéficier d'un abonnement gratuit d'un an à un quotidien l'année de sa citoyenneté |
5,0 |
5,0 |
|
Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse |
27,6 |
27,6 |
|
Décret d'avance du 9 novembre 2009 |
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Complément de financement de l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse pour permettre de couvrir les 14 500 bénéficiaires contre 7 000 estimés initialement |
25,0 |
- |
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Loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 |
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Versement à la sécurité sociale de la compensation due au titre de la mesure d'exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse |
7,7 |
7,7 |
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Financement en CP d'une partie de l'aide exceptionnelle aux diffuseurs |
- |
4,8 |
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Total |
183,5 |
163,3 |
Source : Note de la Cour des comptes sur l'exécution de la mission « Médias »
Si votre rapporteur spécial se félicite d'une mise en oeuvre rapide des mesures, il précise que ces aides doivent trouver leur traduction dans les réformes structurelles nécessaires à la modernisation du secteur .
S'agissant de l'AFP , il convient de rappeller qu'un nouveau contrat d'objectif et de moyens a été signé le 18 décembre 2008. Le montant des abonnements de l'Etat à l'AFP est fixé à 111,38 millions d'euros, en progression de 1,8 % par rapport à 2008. L'intégralité des crédits a été consommée.
b) Une performance à renforcer
Votre rapporteur spécial relève tout d'abord que sans un tel plan massif de soutien, le secteur de la presse aurait été confronté à de graves difficultés dans un contexte général de forte érosion des ventes aggravé par la crise économique et financière. La baisse des ventes de la presse payante s'est aggravée en 2009 (- 3,30 % contre - 2,20 % en 2008). Votre rapporteur spécial se félicite néanmoins de la vitalité de la presse hebdomadaire régionale qui a permis la création de neuf titres en 2009.
De surcroît, il convient de souligner que la politique divergente des prix de vente pratiqués par les éditeurs 185 ( * ) ainsi que la concurrence induite par la gratuité menacent de fragiliser l'ensemble du circuit de distribution de la presse par la faiblesse accrue de la rémunération des agents de la vente.
Cependant, votre rapporteur spécial s'interroge sur le ciblage des aides et l'effet de levier qui en résulte . L'évolution entre 2008 et 2009 de la diffusion des titres les plus aidés est négative 186 ( * ) (- 3,22 %), à l'instar de l'ensemble des titres qu'ils soient aidés ou non (- 2,76 %). En conséquence, votre rapporteur spécial observe que l'impact des aides demeure modeste.
Il constate également 187 ( * ) qu'un euro de fonds publics finance des projets d'un montant trois fois supérieur en 2009 . Cet effet s'est donc stabilisé l'année dernière. Il est cependant inférieur aux prévisions du projet annuel de performance (4,3). Enfin, il convient de souligner que cet indicateur ne couvre que 11,3 % des aides à la presse. Votre rapporteur spécial déplore donc ne pas disposer d'un indicateur plus global afin de mesurer l'effectivité du ciblage des aides, compte tenu des montants ainsi alloués.
* 185 Les prix des nouveaux titres se veulent attractifs et sont inférieurs aux moyennes courantes pratiquées dans les différentes catégories de presse. Parallèlement, des prix élevés sont maintenant pratiqués sur les créneaux très spécifiques d'information, dont les tirages sont implicitement réduits et dont les ressources publicitaires sont par essence limitées.
* 186 Indicateur 3.1 « Diffusion des titres les plus aidés ».
* 187 Indicateur 5.1 « Effet de levier des aides directes à la presse ».