II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »
Le programme 154, qui concentre à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission, recouvre les principaux dispositifs nationaux en matière de développement économique des exploitations, de soutien aux territoires ruraux et d'adaptation des exploitations , qui sont souvent la contrepartie des aides communautaires au titre de la PAC. Ses actions concernent également la pêche et la politique du cheval .
1. Une exécution 2009 à replacer dans le contexte de la crise traversée par le monde agricole
Les crédits ouverts en 2009 sur le programme 154 ont représenté 138 % des AE et 133 % des CP votés en loi de finances initiale (LFI) . En AE comme en CP, les abondements décidés en cours d'exercice s'élèvent à près de 600 millions d'euros , dont 560 millions d'euros par la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 29 ( * ) . Ainsi, dans le contexte de crise traversée par l'ensemble des filières agricoles, l'objectif a été de financer de nouvelles bonification de prêts aux agriculteurs (60 millions d'euros), la compensation à la mutualité sociale agricole (MSA) de nouvelles mesures d' allègements de charges sociales (50 millions d'euros), des refus d'apurement communautaire (100 millions d'euros), mais surtout d'apurer une partie des dettes de l'État vis-à-vis de la MSA (345 millions d'euros).
Comme à l'accoutumée, mais de manière encore plus saillante en 2009, le programme 154 fait les frais de sa budgétisation « au plus juste » , pour ne pas dire insuffisante. En effet, la programmation en LFI ne lui permet ni de faire face aux conséquences des crises climatiques, sanitaires ou économiques qui affectent de manière récurrente le monde agricole, ni même à des dépenses plus directement prévisibles, qui conduisent à des ouvertures en cours d'exécution, telles que les refus d'apurement communautaire. De même, et pour la troisième année consécutive, l'absence de dotation en LFI du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a conduit à des abondements en cours d'exécution.
Crédits ouverts et consommés sur le programme 154
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(en euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
2 174 811 224 |
2 340 494 681 |
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Total crédits consommés |
2 166 361 007 |
2 282 166 947 |
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Consommés / Ouverts |
99,6 % |
97,5% |
Source : commission des finances d'après le rapport 2009 du CBCM
Il convient toutefois d'indiquer qu' en dépit de leur ouverture tardive, les crédits ouverts ont été largement consommés comme le montre le tableau ci-dessus : 99,6 % en AE et 97,5 % en CP.
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Les dépenses fiscales du programme 154 Le RAP 2009 évalue le coût des dépenses fiscales du programme à 2,85 milliards d'euros, dont 2,42 milliards d'euros pour les impôts d'Etat et 429 millions d'euros pour les impôts locaux. Votre rapporteur spécial réitère, eu égard aux sommes en jeu, son souhait d'une évaluation plus précise de ces différents dispositifs. Dans sa note d'exécution budgétaire 2009, la Cour des Comptes répète à nouveau que le chiffrage de ces mesures est « sujet à caution ». Elle observe de plus que le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche ne suit aucune des dépenses fiscales qui sont rattachées au programme et qu'aucune dépense fiscale ne fait l'objet d'un objectif ou d'un indicateur de performance. |
* 29 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.