II. LES DEUX COMPTES SPÉCIAUX
Votre rapporteur spécial assume également le suivi de deux comptes spéciaux, comptes de concours financiers .
A. LE COMPTE « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
|
Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » vise à retracer les avances susceptibles d'être accordées par le Trésor, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 1980 qui fixe la liste des organismes susceptibles de recevoir ces avances, et dans les conditions prévues par l'article 24 de la LOLF. Ce sont : - d'une part, les avances consenties à des services de l'Etat (budgets annexes, services autonomes de l'Etat, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social). Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence, pour assurer la continuité de l'action publique ou mettre en oeuvre une mesure de façon accélérée, ou à couvrir provisoirement un besoin de trésorerie imprévu ; - d'autre part, les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ces avances ne visent pas à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, mais répondent au mode de financement propre aux aides agricoles de la PAC, que les Etats membres doivent préfinancer (le remboursement par la Commission européenne intervient deux mois après le paiement effectif). Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP, qui s'est substituée dans ce rôle à l'Agence unique de paiement (AUP) à compter du 1 er avril 2009. Les dépenses du compte consistent dans les avances accordées, ses recettes sont constituées des remboursements obtenus. |
1. Un compte déficitaire ( 466 millions d'euros)
En 2009, le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », avec des recettes à hauteur de 6,852 milliards d'euros et des dépenses de 7,319 milliards, a enregistré un solde déficitaire de 466 millions d'euros . L'essentiel des flux du compte tient au préfinancement de la PAC, par nature intégralement compensé (6,587 milliards d'euros en dépenses et en recettes).
Le déficit pour l'exercice est imputable aux avances, d'une part, à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics (450 millions d'euros en dépenses et 230 millions en recettes, soit un solde de 220 millions ) et, d'autre part, à des services de l'Etat (281 millions d'euros en dépenses et 35 millions en recettes, soit un solde de 246 millions ).