II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 140 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ »
S'agissant de la performance du programme , votre commission note la disponibilité des données mesurant l'acquisition du socle commun. Toutefois, elle souligne qu'il sera délicat de porter une appréciation sur la réforme de l'école primaire mise en oeuvre à la rentrée 2008 en l'absence d'indicateurs de performance sur les acquis des élèves avant 2009.
S'agissant de la gestion des crédits, il convient de souligner la mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. 13,5 millions d'euros de crédits ont été transférés du titre 2 vers le titre 3 afin de financer le remboursement aux communes des mesures prises pour accueillir les élèves.
Votre commission relève que le contrôleur budgétaire et comptable du ministère a réalisé une alerte sur ce dispositif de remboursement en soulignant que ce dernier permettait « d'obtenir un remboursement largement supérieur à la dépense réelle engagée » , le calcul du remboursement étant en effet opéré sur la base des prévisions d'enseignants grévistes et non sur les effectifs d'élèves accueillis.
B. PROGRAMME 141 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ »
A l'instar de l'enseignement primaire , l'enseignement du second degré a connu de profonds changements ces dernières années, avec notamment la mise en place de dispositifs pédagogiques individualisés , tels que le soutien scolaire, l'accompagnement éducatif, et les programmes personnalisés de réussite éducative. Cette approche par élève constituant une certaine rupture par rapport aux modes traditionnels d'action du ministère de l'éducation nationale, votre commission regrette que les indicateurs de ce programme ne permettent pas d'évaluer l'éventuelle valeur ajoutée de ces dispositifs, qui mobilisent, au demeurant, d'importants moyens.
S'agissant de la gestion, votre commission attire l'attention sur la question du remplacement des enseignants. Alors que le PLF 2009 avait fait de l'amélioration du remplacement une ligne directrice de l'action du ministère de l'éducation nationale, les indicateurs de performance témoignent d'une dégradation des résultats entre 2008 et 2009 , notamment en ce qui concerne le taux de rendement du remplacement des enseignants du second degré (83,9 %) qui est très éloigné de sa cible (90%). Par ailleurs, l'agence de remplacement maintes fois annoncée, n'a jamais vu le jour
Interrogé sur cette situation lors de son audition par votre commission le 17 juin dernier, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a expliqué que la gestion du remplacement devrait évoluer en 2011 grâce à l'assouplissement des modalités d'affectation des enseignants remplaçants titulaires, à la suppression du délai de carence de quatorze jours, pendant lequel les établissements gèrent actuellement seuls les remplacements, la création d'un responsable académique du remplacement et l'élaboration d'une liste de contractuels remplaçants ( professeurs contractuels, étudiants, voire retraités de l'éducation nationale).
Votre commission souligne que la suppression du délai de carence témoigne de l'échec du dispositif de remplacement de courte durée créé par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet échec, qui repose selon le ministre sur une certaine réticence des enseignants à effectuer des heures supplémentaires, met en évidence la difficulté des chefs d'établissements (collèges et lycées) à s'imposer comme autorité de décision et de management. Rappelons que le loi de 2005 avait donné valeur législative à la prérogative du chef d'établissement d'assurer, en cas d'absence de courte durée d'un enseignant, la continuité de l'enseignement en faisant appel au sein de l'établissement aux autres personnels enseignants disponibles.