B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Les principaux écarts entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution
Les écarts entre l'exécution budgétaire de la mission au cours de l'exercice 2009 et la prévision sont liés à des problèmes de calibrage des crédits en loi de finances initiale et à des aléas intervenus en cours d'exercice.
En premier lieu, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné dans la note sur l'exécution du budget 2009, certaines sous-budgétisations sont récurrentes . Le remboursement par l'Etat à la Banque de France et à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), qui lui est rattaché, des frais exposés au titre de leurs missions d'intérêt général fait l'objet, tous les ans depuis l'exercice 2006, d'une sous-dotation de 30 millions d'euros.
En ce qui concerne les aléas de l'exercice budgétaire, l'écart le plus important constaté au sein de la mission concerne le financement du dispositif d'aide à la cuve, financé à hauteur de 190,76 millions d'euros, qui n'avait pas été budgété en LFI 119 ( * ) .
Les autres particularités de l'exécution budgétaire de la mission sont exposées plus en détail ci-dessous dans la partie consacrée aux principales observations sur les programmes.
2. La loi de programmation pluriannuelle
Au total, la mission « Economie » a consommé en 2009 2,16 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit 1,98 milliard d'euros hors les contributions au compte spécial « Pensions » qui représentent 180 millions d'euros.
Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2009 (1,72 milliard d'euros), la progression de 260 millions d'euros constitue un écart non négligeable.
De plus, l'écart constaté avec le montant défini pour 2010 (1,75 milliard d'euros hors contribution au CAS « Pensions » contre 1,69 milliard prévu par la loi de programmation) s'inscrit lui aussi d'ores et déjà au-delà du plafond de la programmation.
Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions) |
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2009 |
2010 |
2011 |
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Loi de programmation des finances publiques |
1,72 |
1,69 |
1,68 |
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Loi de finances initiale |
1,75 |
1,75 |
- |
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Exécution budgétaire |
1,98 |
- |
- |
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Ecart (exécution / LPFP) |
+ 0,26 |
- |
- |
Source : Commission des finances d'après le rapport annuel de performance « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2009 et projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2010
* 119 Cette aide de 200 euros par foyer a été ouverte par le Gouvernement pour la saison de chauffe 2008-2009 par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 en faveur des ménages non imposables utilisant le fioul domestique comme moyen de chauffage de la résidence principale.