B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » comprend deux programmes 751 (« Radars ») et 752 (« Fichier national du permis de conduire » - FNPC) qui retracent en dépenses :
- les investissements et moyens de traitement consacrés au système de contrôle automatisé des infractions, soit l'achat et l'entretien des radars et véhicules, l'exploitation et le développement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes, et l'expérimentation du procès-verbal électronique ;
- les opérations de gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points) et de modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire (projet FAETON).
Le compte est abondé par une part du produit des amendes forfaitaires, soit 212 millions d'euros en 2009, le produit des amendes majorées ( 113 millions d'euros en 2009, soit une progression de 9,7 % par rapport à 2008) étant directement versé au budget de l'Etat.
Un total de 2 711 radars était installé au 31 décembre 2009, dont 118 appareils aux feux rouges et 932 dispositifs mobiles. 2 430 radars en moyenne étaient en condition opérationnelle, 579 radars ont été commandés et 481 payés dans l'année.
1. Une exécution troublée par d'importants reports et lenteurs
Le produit des amendes forfaitaires et majorées a atteint 570 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2008. Les amendes forfaitaires sont cependant surévaluées depuis 2008 car elles n'ont que partiellement pris en compte l'amélioration du comportement des usagers. Un montant de 457 millions d'euros a ainsi été encaissé en 2009, pour une prévision de 500 millions d'euros.
Il convient de rappeler que le produit des amendes forfaitaires est affecté à trois types de bénéficiaires :
- en priorité, au présent CAS dans la limite de 212,05 millions d'euros en LFI 2009, montant en hausse de 9,8 % par rapport à 2008 ;
- puis aux collectivités territoriales dans la limite de 130 millions d'euros ;
- le solde est enfin attribué à l'AFITF pour contribuer directement ou indirectement à l'amélioration de la sécurité routière, soit 115 millions d'euros en 2009, montant inférieur à celui prévu en LFI qui était de 158 millions d'euros.
S'agissant des dépenses, le CAS ne retrace pas le coût complet du contrôle automatisé puisque les dépenses de fonctionnement, en particulier celles de personnels des cinq ministères impliqués, ne peuvent lui être imputées. Certains marchés de communication sont également partagés entre le programme 751 et le programme 207 « Sécurité et circulation routières » ( cf . supra ).
Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, l'exécution du compte est marquée par une forte sous-consommation des CP - 56 % des crédits ouverts pour le programme 751 et 35 % pour le programme 752 - liée à des reports importants et chroniques. Cette situation traduit la signature tardive de certains marchés pluriannuels, leur lenteur d'exécution et certaines contraintes du CAS, prévues par l'article 21 de la LOLF et qui conduisent les gestionnaires à étaler les commandes et paiements.
Vos rapporteurs spéciaux jugent donc nécessaire de mieux identifier les crédits reportés qui ne couvrent pas des engagements juridiques effectifs , afin de pouvoir les annuler.
Prévision, reports et consommation des crédits du compte
(en millions d'euros)
|
LFI
|
Reports |
Crédits ouverts |
Consommation nette |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Programme 751 « Radars » |
201,7 |
18,9 |
99,7 |
220,6 |
301,4 |
212,9 |
168,5 |
|
Programme 752 « FNPC » |
10,35 |
14,6 |
23,1 |
24,9 |
33,5 |
10,6 |
11,6 |
|
Total CAS |
212,05 |
33,5 |
122,8 |
245,5 |
334,9 |
223,4 |
180,1 |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009