2. Des performances encore marquées par la réorganisation administrative
a) Aperçu d'ensemble
Le rapport annuel de performances relève que, comme en 2008, la stratégie mise en oeuvre en 2009 s'est déroulée dans un contexte particulier, qui n'a pas toujours été favorable à l'atteinte de la performance recherchée. L'année 2009 a en effet été marquée sur le plan structurel par la transformation du MEEDDAT en MEEDDM. Cette réforme structurelle s'est accompagnée dès 2008 d'une démarche achevée en 2009 de regroupement de l'administration centrale sur le seul site de la Défense, afin de réduire les coûts d'occupation des locaux. Cet objectif a été atteint, puisque le nombre de m 2 par agent a très sensiblement diminué entre 2008 et 2009.
Compte tenu des importantes mutations structurelles tant au niveau central que dans les services déconcentrés, et par rapport aux objectifs du projet annuel de performances 2009, la performance recherchée a été seulement approchée , en particulier dans le domaine juridique, des ressources humaines et de la formation. En revanche, concernant la mobilisation des pouvoirs publics dans la société en faveur du développement durable ainsi que l'intégration des objectifs de l'Etat exemplaire dans la gestion du MEEDDM, les prévisions ont été atteintes, validant ainsi la stratégie mise en oeuvre dans ces domaines.
b) La cible de transposition des directives n'est toujours pas atteinte
Comme l'an dernier, la performance de l'indicateur 1.3 relatif à la « Part des textes (dont le ministère est le chef de file) transposés dans l'année rapportée au nombre de textes qui auraient dû être transposée avant l'année en cours » est inférieure aux prévisions. En effet, 31 directives sur 39 ont été transposées, soit un taux de 79,5 % , contre une prévision de 89 %. Malgré tout, cette performance marque un progrès par rapport à 2008, année au cours de laquelle seules 25 directives sur 35, soit 71,4 %, avaient été transposées, contre une prévision de 90 %. Le rapport annuel de performances insiste sur l'amélioration par rapport à 2008 plutôt que sur la contre-performance par rapport à la cible 2009. Ce résultat démontrerait ainsi les efforts et l'implication de l'ensemble des directions du MEEDDM quant à la mise en oeuvre effective de la réglementation communautaire. De plus, le rapport annuel de performances justifie le retard pris dans la transposition par l'encombrement du calendrier législatif. En effet, la majeure partie des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre en droit français des directives en retard de transposition figurait dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. La publication de celui-ci, seulement en 2010, a donc eu un impact négatif sur les résultats de 2009. Vos rapporteurs spéciaux s'attendent donc à une amélioration substantielle de l'indicateur de transposition pour l'année 2010 . En outre, ils notent que cette explication ne rend compte que partiellement du retard accumulé.
c) Une performance relativement satisfaisante de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des fonctions support
L'année 2009 a été marquée par la poursuite des opérations de regroupement de la quasi-totalité des services de l'administration centrale du ministère (hors direction générale de l'aviation civile, DGAC) sur le site de la Défense. Ces opérations ont débuté en décembre 2008 et se sont achevées en juillet 2009. Ainsi, environ 1 500 agents ont rejoint la Défense, occasionnant un mouvement/déplacement de près de 4 000 agents. Il s'agissait d'une part de loger les nouveaux arrivants, et d'autre part, de rassembler fonctionnellement les services dans le cadre de la réorganisation du ministère.
Dans ce contexte, on observe une hausse conjoncturelle des dépenses d'entretien et d'exploitation liées aux déménagements . Cependant, malgré la forte dégradation de l'indicateur constatée entre 2008 et 2009, le rapport annuel de performances estime que le ministère a effectué des efforts notables, en optimisant notamment le niveau d'occupation des immeubles. Ainsi, à la suite de la vague de déménagement, le ratio m 2 /agent est passé de 16,8 en 2008 à 13,99 en 2009 pour l'administration centrale du ministère, pour une cible de 12 m 2 .
La réorganisation des services déconcentrés s'est elle aussi poursuivie en 2009, à travers la création de directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Enfin, la part de véhicules propres par rapport au parc de véhicules de liaison atteint 44,08 % en 2009, pour une cible de 50 %. On constate une nette amélioration par rapport à 2007 et 2008 , puisque cette part atteignait alors respectivement 20 % et 25,77 %.