J. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
1. Un périmètre insatisfaisant du point de vue des préconisations de la LOLF
Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » constitue le programme support de la mission, dont il regroupe la quasi-totalité des emplois et des dépenses de personnel . Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère, ses crédits sont principalement dédiés aux fonctions stratégiques (définition des politiques, pilotage des services centraux et déconcentrés, évaluation, actions communautaire et internationale), à la gestion des ressources humaines et au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, politique immobilière et moyens de fonctionnement).
Par rapport au périmètre du programme en 2008, sont ajoutées l'action de soutien en provenance de l'ancien programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques », et l'action portant les crédits et les emplois de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) venant de l'ancien programme 225 « Transports aériens ».
Vingt actions composent le programme, dont on peut citer les plus importantes :
- l'action 7 correspond aux emplois et crédits de personnel exerçant les fonctions support du ministère ;
- les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission ;
- les actions 15 et 18 sont dotées en gestion par transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères pour l'exercice de missions relevant de ces ministères par des personnels payés par le MEEDDM.
Le programme était doté en lois de finances initiales de 3,72 milliards d'euros en AE et 3,71 milliards d'euros en CP , auxquels s'ajoutent, par voie de fonds de concours et d'attribution de produits, 20,2 millions d'euros en AE et en CP. A structure constante, le budget de ce programme n'évolue pas entre 2008 et 2009.
Les dépenses de personnel représentent environ 85 % des CP en loi de finances initiale. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 515 millions d'euros, soit environ 13 % des CP ouverts. Les dépenses d'investissement et d'intervention ne représentent respectivement que 18,5 millions et 7,23 millions d'euros, soit moins de 0,5 % des CP du programme 217.
Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210,3 millions d'euros en 2009.
Comme l'année dernière, vos rapporteurs spéciaux regrettent le caractère peu satisfaisant, du point de vue de la LOLF, du regroupement dans un programme support de l'ensemble des moyens de personnel de la mission . La programmation budgétaire est ainsi marquée par le choix d'une concentration des moyens de personnel et de fonctionnement sur un programme unique. Ceci entraîne une vision faussée, par rapport aux préconisations de la LOLF, des crédits consacrés aux différentes politiques publiques, les programmes d'intervention n'étant pas dotés d'emplois et de la masse salariale correspondante.
De plus, la programmation initiale du programme « support » échappe partiellement à son responsable du fait du caractère composite des moyens qu'il agrège. Le programme fait ainsi l'objet de multiples transferts entrants et sortants, ainsi que de délégations de gestion qui aboutissent à ce que d'autres ministères ordonnent la dépense du programme (à hauteur de 101 millions d'euros) ou à ce que, à l'inverse, le responsable du programme ordonne la dépense sur d'autres supports budgétaires (à hauteur de 15 millions d'euros).