N° 587
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général
Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale (13 ème législ. ) : |
2554, 2651 et T.A. 501 |
|
Sénat : |
585 (2009-2010) |
Le tome II du présent rapport comporte la contribution de chacun de nos collègues rapporteurs spéciaux sur l'ensemble des missions budgétaires .
En outre, sept ministres 1 ( * ) ont été auditionnés en « petit hémicycle » , soit en commission élargie , ouverte à tous les sénateurs ainsi qu'à la presse, les 15, 16 et 17 juin 2010.
L'importance qu'attache votre commission des finances à l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion s'inscrit dans un « chaînage vertueux » entre l'exécution budgétaire 2009 et les prévisions qui figureront dans le projet de loi de finances initiale pour 2011.
Cet examen s'appuie, en particulier, sur les rapports annuels de performances établis par le Gouvernement pour chaque mission budgétaire, budget annexe et compte spécial.
Pour l'analyse des crédits en exécution, votre commission tient, par ailleurs, à se féliciter de l'expertise apportée par la Cour des comptes dans l'exercice de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement. Les observations formulées par les magistrats financiers, dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) et les notes d'analyse des programmes (NAP) qui sont, depuis deux ans, systématiquement transmises à votre commission des finances, ont ainsi, fort utilement, permis aux rapporteurs spéciaux de conforter et d'approfondir leurs analyses.
MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial
I. LES ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. UNE « SUR-EXÉCUTION » GLOBALE DES CRÉDITS...
Le RAP « Action extérieure de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion montre que les crédits de la mission exécutés l'année dernière ont globalement dépassé les montants votés en loi de finances initiale , avec de fortes disparités par programmes, ce que résume le tableau ci-dessous.
Crédits votés et exécutés sur la mission « Action extérieure de l'Etat »
(CP en millions d'euros)
|
Programmes |
Crédits votés en loi de finances pour 2009 |
Crédits exécutés en 2009 |
Rappel : crédits exécutés en 2008 |
Exécution 2009 vs LFI 2009 |
Exécution 2009 vs exécution 2008 |
|
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
1 616, 6 |
1 720 |
1 643,9 |
+ 6,4 % |
+ 4,6 % |
|
185 - Rayonnement culturel et scientifique |
593,6 |
592,6 |
474,3 |
- 0,2 % |
+ 24,9 % |
|
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
310,1 |
312,6 |
287 |
+ 0,8 % |
+ 8,9 % |
|
Total mission |
2 520,3 |
2 625,2 |
2 405,2 |
+ 4,2 % |
+ 9,1 % |
Source : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
Comme cela sera détaillé ci-après, la « sur-exécution » concerne principalement le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » , sous l'effet du dynamisme des contributions obligatoires de la France aux organisations internationales. A un degré moindre, les crédits consommés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ont également excédé le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale, du fait du coût des bourses scolaires attribuées aux élèves français étudiant à l'étranger et de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens.
* 1 La liste des ministres auditionnés est reproduite en annexe au présent rapport. Les comptes rendus de ces auditions figurent en annexe au tome I du présent rapport.