Article 12 bis (art. 471 du code de procédure pénale) Continuité du suivi des auteurs de violences
Le présent article, introduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur, tend à permettre au tribunal correctionnel, lorsqu'il a condamné l'auteur des violences à un sursis avec mise à l'épreuve, de confier à la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire la charge de veiller au respect par celui-ci des obligations qui lui sont imposées dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve, sans attendre l'intervention du juge de l'application des peines (JAP).
A l'heure actuelle, l'article 739 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du JAP territorialement compétent. Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit se soumettre à des mesures de contrôle et respecter les obligations qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, prendre le JAP.
Le dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale précise que lorsque le jugement rendu par le tribunal correctionnel est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le JAP peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
L'article 12 bis tend à compléter ces dispositions afin de permettre au tribunal correctionnel de désigner, sans attendre cette intervention du JAP, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre le condamné, préalablement au jugement, dans le cadre du contrôle judiciaire, afin de veiller au respect des obligations imposées par le jugement dans le cadre de la mise à l'épreuve.
Une telle modification, dont le champ ne se limite pas aux personnes condamnées pour violences conjugales, contribuera sans aucun doute à l'amélioration du suivi des personnes condamnées par le tribunal correctionnel à un sursis avec mise à l'épreuve.
Votre commission a adopté l'article 12 bis sans modification .
Article 13 (art. 42, 43-11, 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse) Saisine du CSA - Renforcement de la prévention des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple dans les missions des chaînes publiques et dans les publications destinées à la jeunesse
La lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple suppose une forte mobilisation des médias afin que le grand public soit sensibilisé à la gravité de ce phénomène et à la nécessité de prévenir et de sanctionner de tels agissements.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause nationale » pour 2010. A ce titre, elle bénéficiera de la diffusion gratuite de douze messages sur les chaînes de télévision et de radio du service public. Un « spot » intitulé « Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents y compris les violences conjugales » diffusé en novembre 2009 a complété la campagne d'information « Ne laissez pas la violence s'installer- Réagissez » lancée en octobre 2008 dans le cadre du plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes.
Les députés ont souhaité modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant du respect par les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle de leurs obligations législatives et règlementaires. Il veille notamment à ce qu'ils respectent la représentation de la diversité de la société française dans leur programmation. A cette fin, il dispose en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée du pouvoir de les mettre en demeure de respecter leurs obligations.
Le CSA est aidé dans sa mission de surveillance par des organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le conseil national des langues et cultures régionales, les associations familiales ainsi que les associations de défense de téléspectateurs qui peuvent le saisir afin qu'il engage la procédure de mise en demeure.
Les députés ont étendu aux associations de défense des droits des femmes cette possibilité de saisine, satisfaisant ainsi l'une des recommandations émises par la commission de réflexion sur l'image des femmes dans les médias, présidée par Michèle Reiser.
Une disposition identique a été introduite à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée s'agissant du pouvoir du CSA de mettre en demeure les sociétés publiques audiovisuelles.
A l'initiative de leur commission spéciale et de Mme Marie-George Buffet, les députés ont également complété les missions des sociétés publiques audiovisuelles (France-Télévision, Radio France, Arte), prévues par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Ces sociétés sont désormais invitées à mener des actions en matière de lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de ne pas restreindre les actions de sensibilisation aux seules violences faites aux femmes mais d'y inclure également les violences commises au sein du couple.
Enfin, considérant que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes commençait dès le plus jeune âge, les députés ont modifié l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Ces publications devraient veiller à ne pas entretenir des préjugés sexistes. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence devrait signaler aux autorités compétentes le non-respect de cette obligation.
Votre commission a adopté l'article 13 ainsi modifié .