CHAPITRE II PRÉVENTION DES VIOLENCES
Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation) Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants
Le présent article, adopté à l'initiative de la commission spéciale de l'Assemblée nationale et de Mme Marie-George Buffet, a pour objet d'intégrer dans les formations des élèves comme des enseignants une formation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Considérant que l'école joue un rôle essentiel dans la prévention des violences à l'égard des femmes ainsi que des violences commises au sein du couple, les pouvoirs publics ont souhaité sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge à ces sujets.
Le plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes a prévu qu'un plan d'action spécifique de prévention des violences à l'égard des jeunes filles serait élaboré dans chaque établissement scolaire par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Par ailleurs, la convention interministérielle pour l'égalité entre filles et garçons du 29 juin 2006 a fixé plusieurs objectifs, dont :
- la prévention et la lutte contre les violences sexistes (sensibilisation aux stéréotypes développés dans les médias, promotion du respect mutuel entre les sexes, prévention des violences, lutte contre le harcèlement sexuel, etc..) ;
- l'information sur les violences spécifiques (mariages forcés, mutilations) ;
- la formation des acteurs de l'Education nationale à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Notre collègue Roland Courteau propose de renforcer la formation dispensée aux élèves par la mise en place d'au moins une séance mensuelle d'information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes dans le cadre de l'enseignement à la santé et à la sexualité (article 3 de sa proposition de loi).
Le I du présent article complète la définition de l'enseignement d'éducation civique prévu à l'article L. 312-15 du code de l'éducation. Celui-ci comporte actuellement une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant et au handicap. Les députés ont souhaité ajouter une formation consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes. Il est souhaitable que cette formation ne soit pas limitée aux seules violences faites aux femmes mais comprenne également l'ensemble des violences commises au sein du couple. Un décret viendrait indiquer le contenu et la périodicité de cet enseignement. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur en ce sens.
Par ailleurs, les personnels enseignants pourront s'adjoindre des intervenants extérieurs pour les aider à dispenser cet enseignement. Alors que notre collègue Roland Courteau propose qu'ils puissent requérir l'aide des personnels contribuant à la répression des violences conjugales et de tout intervenant extérieur, les députés ont prévu que seules des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes pourraient être sollicitées par les enseignants.
Le II du présent article complète également les missions des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prévues à l'article L. 721-1 du code de l'éducation.
Les personnels de l'Education nationale ont un rôle majeur à jouer dans la prévention des violences intrafamiliales. Or, selon le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l'Assemblée nationale, la formation dispensée aux enseignants apparaît très variable d'un IUFM à l'autre.
Les députés ont donc prévu que la formation initiale et la formation continue dispensées dans les IUFM comprendraient une formation de sensibilisation aux discriminations, aux enjeux de l'égalité entre les hommes et les femmes et aux violences à l'encontre des femmes. Il est souhaitable que celles-ci ne soient pas limitées aux seules violences faites aux femmes mais comprennent également l'ensemble des violences commises au sein du couple. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur en ce sens.
Votre commission a adopté l'article 11 A ainsi modifié .