Article 10 bis (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) Modalités de la preuve des violences pour l'attribution prioritaire d'un logement social
Cet article résulte d'un amendement de coordination du rapporteur adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
A l'heure actuelle, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les personnes victimes de violences conjugales figurent parmi les publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social, ces violences étant notamment attestées par la décision du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence séparée des époux en cas de violences conjugales en application de l'article 220-1 du code civil.
Par coordination avec les dispositions introduites par l'article 1 er de la présente proposition de loi, le présent article tend à substituer à ces dispositions une référence à l'ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales sur le fondement des nouveaux articles 515-9 et suivants du code civil.
Votre commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.
Elle a adopté l'article 10 bis ainsi modifié .