Article 10 bis A (Art. L. 822-1 du code de l'éducation) Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences
Cet article, qui résulte d'un amendement de Mme Marie-George Buffet adopté par les députés en séance publique, vise à faciliter l'accès des étudiantes victimes de violences à un logement universitaire.
A l'heure actuelle, l'article L. 822-1 du code de l'éducation confie au réseau des oeuvres universitaires une mission d'aide sociale envers les étudiants. Il précise notamment que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
L'article 10 bis A de la présente proposition de loi tend à compléter ces dispositions, en prévoyant la passation d'une convention entre l'Etat et les CROUS afin de réserver aux femmes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire un nombre suffisant de logements, lorsque ces femmes sont protégées ou ont été protégées par une ordonnance de protection.
De telles dispositions paraissent de nature à permettre la réinsertion des étudiantes victimes de violences conjugales.
Votre commission a adopté deux amendements identiques de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues d'une part, et de Mme Bernadette Dupont d'autre part, afin de préciser que ces dispositions s'appliqueront à l'ensemble des étudiants protégés ou ayant été protégés par une ordonnance de protection (et pas uniquement aux étudiantes).
Votre commission a adopté l'article 10 bis A ainsi modifié .
Article 10 bis B Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
Le texte initial de la proposition de loi prévoyait la mise en place d'une formation spécifique à destination des professionnels confrontés aux violences faites aux femmes. Cette disposition a cependant été déclarée irrecevable par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application de l'article 40 de la Constitution et ne figure donc plus dans le texte adopté par les députés.
Ces derniers ont cependant souhaité être informés par le Gouvernement avant le 30 juin 2011 sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes à destination des médecins, des personnels médicaux et para-médicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels de la police et de la gendarmerie, des agents des services pénitentiaires, des personnels de l'Education nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et des agents des services de l'état civil.
Le Premier ministre, lors de sa présentation du plan triennal 2009-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes, a indiqué que le Gouvernement poursuivrait ses efforts pour former les personnels confrontés à des situations de violences au sein du couple. Le Gouvernement souhaite notamment qu'une formation spécifique soit dispensée aux professionnels de santé et aux travailleurs sociaux (objectif 8 du plan triennal).
Le Collectif national pour les droits des femmes entendu par votre rapporteur a rappelé la nécessité de renforcer la formation des professionnels chargés d'accueillir et/ou de soigner les femmes victimes de violences ainsi que des personnels qui interviennent dans les entreprises et dans le domaine de la justice. Il a regretté le manque de coordination entre les différentes administrations et les personnels confrontés aux violences intrafamiliales et a proposé que soient élaborés des plans de collaboration et des protocoles d'action.
Actuellement, les formations dispensées aux professionnels confrontés aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple varient selon les professions.
Les magistrats et les conseillers d'insertion et de probation figurent parmi les rares professionnels à être formés spécifiquement sur ce sujet.
Dans le cadre de leur formation initiale, les policiers et les gendarmes reçoivent une formation relative à l'accueil des victimes et aux modalités d'intervention dans des situations de violence intrafamiliale. Des formations complémentaires sont ensuite proposées dans le cadre de la formation continue. Depuis 2005, chaque groupement de gendarmerie dispose d'un officier « correspondant départemental de lutte contre les violences intrafamiliales ». La Fédération nationale solidarité femmes entendue par votre rapporteur a souhaité que soient multipliées les brigades de police et de gendarmerie spécialisées et que soient développés les partenariats avec des associations spécialisées.
L'introduction d'une formation spécifique sur les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cursus universitaire des étudiants en médecine viendrait utilement compléter la formation de ces derniers sur l'accueil des victimes de violences sexuelles et sur la maltraitance des enfants. Au titre de la formation continue, les personnels hospitaliers peuvent bénéficier sur la base du volontariat de journées de formation sur la maltraitance des femmes. La Fédération nationale solidarité femmes entendue par votre rapporteur a regretté que des formations destinées aux médecins de ville ne puissent avoir lieu faute de financement.
La formation des personnels de l'Education nationale varie selon les instituts universitaires de formation des maîtres. L'article 11 A de la présente proposition de loi prévoit son renforcement.
Notre collègue Roland Courteau proposait qu'une telle formation soit dispensée aux médecins, personnels médicaux et para-médicaux, travailleurs sociaux, magistrats, avocats et personnels de la police et de la gendarmerie nationales (article 4 de sa proposition de loi). Cette liste paraît cependant plus restrictive que celle visée par les députés. En effet, il est important que les personnels de l'Education nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, les agents des services de l'état-civil, les agents de l'administration pénitentiaire, les policiers municipaux soient également sensibilisés aux problèmes de violences faites aux femmes et commises au sein du couple.
Votre commission estime que les avocats devraient être également concernés par ces formations. En effets, ces derniers sont en contact avec les auteurs ou les victimes de telles violences. Le Conseil national des barreaux a indiqué à votre rapporteur qu'il menait actuellement une réflexion afin de les sensibiliser à ces violences. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur en ce sens.
Les violences faites aux femmes ne recouvrent pas exactement les violences commises au sein du couple. La commission a adopté un amendement de son rapporteur tendant à prévoir que la formation qui devrait être dispensée à ces professionnels concernerait les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Votre commission a adopté l'article 10 bis B ainsi modifié .