B. LA CRÉATION DE NOUVEAUX DÉLITS ET LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DANS DIVERS DOMAINES
- L' article 3 du projet de loi prévoit l'aggravation des sanctions, d'une part, pour la falsification de moyens de paiement commise en bande organisée (les peines d'emprisonnement étant portées de sept à dix ans), d'autre part, pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises sur Internet (peines alignées sur celles applicables aux mêmes infractions commises en bande organisée).
- L' article 4 bis inséré par les députés à l'initiative de M. Philippe Goujon a pour objet de réprimer l'incitation aux jeux violents par quelque moyen que ce soit.
- L'article 24 quater , qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission de l'Assemblée nationale, tend à aggraver les peines encourues en cas de vol commis à l'encontre d'une personne vulnérable et en cas de cambriolage.
- L'article 24 quinquies A , inséré par les députés sur proposition de M. Eric Ciotti, vise à pénaliser le fait d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale.
- L'article 24 quinquies , résultant d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, crée un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique.
- Les articles 24 sexies et 24 septies , insérés par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition de M. Philippe Goujon, tendent à mieux prendre en compte le phénomène des « ventes à la sauvette », en érigeant ces dernières en délit et en réprimant, sur le modèle des dispositions relatives au proxénétisme et à l'exploitation de la mendicité, les phénomènes d'exploitation de la vente à la sauvette.
- Votre commission a adopté un amendement du Gouvernement tendant à insérer un article 37 octies afin de renforcer la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique qui seraient exposées à un risque de contamination ou une maladie virale grave dans l'exercice de leurs fonctions en réprimant le refus de la personne à l'origine de ce risque de se soumettre à un dépistage.
C. L'ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS PROCÉDURAUX
- L' article 11 quater , introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à compléter le code des douanes afin d'étendre la faculté pour les agents des douanes de procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement dans les principaux fichiers auxquels ils ont accès aux fins de les mettre à disposition d'un officier de police judiciaire.
- L' article 22 permet de porter de quinze jours à un mois la durée des interceptions téléphoniques dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire portant sur un crime ou un délit relevant de la criminalité organisée.
- l'article 24 quaterdecies , adopté par votre commission à l'initiative du gouvernement, ouvre au ministre de l'intérieur la possibilité d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes « se prévalant de la qualité de supporters » ou « connus comme étant supporters » d'une équipe sportive et qui souhaiteraient se rendre sur les lieux d'une manifestation sportive « susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ». Le non-respect de ce couvre-feu serait puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ainsi que, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, d'une peine d'interdiction administrative de stade d'une durée d'un an.
- L'article 24 octies , inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition de MM. Michel Hunault et Jean-Christophe Lagarde, a pour but de permettre aux agents chargés de l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen de pénétrer aux heures légales dans un domicile afin d'appréhender la personne concernée.
- L'article 32 ter A , adopté par votre commission, à l'initiative du Gouvernement, organise une procédure d'évacuation forcée des campements illicites.
- L' article 36 A , introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à faire du recours à la visioconférence le principe pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale. La comparution devant le juge, y compris à l'audience, pourrait ainsi devenir l'exception.
Votre commission a adopté un amendement de M. Jean-René Lecerf afin de revenir sur ces dispositions en tendant, d'une part, à sécuriser les dispositions actuelles de l'article 706-71 du code de procédure pénale au regard des exigences conventionnelles (l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ne devrait pas en principe être imposée à la personne mise en cause si elle souhaite comparaître physiquement devant la juridiction) et, d'autre part, à élargir, de manière encadrée, les hypothèses dans lesquelles il pourrait être recouru à la visioconférence.
- l' article 37 bis introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois a pour objet de permettre la constitution d'équipes communes d'enquête en matière douanière sur le fondement de l'article 24 de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières des Etats membres de l'Union européenne.
- l' article 37 bis A donne la possibilité aux agents de l'Etat, d'une part, aux agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations, d'autre part, d'échanger des informations sur la répression des fraudes en matière sociale ;
-l' article 37 bis B permet aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès verbaux en cas d'infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.
- l' article 47 inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des lois a pour objet de compléter le code des ports maritimes afin de conférer aux agents des douanes compétence pour constater les infractions à la sûreté portuaire.