II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
En dehors des Etats appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'Etat d'accueil.
La France a par conséquent été amenée à conclure de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de promotion et de protection des investissements. Près d'une centaine d'accords bilatéraux ont ainsi été signés par la France et plusieurs autres sont en cours de négociations.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord avec la République populaire de Chine, signé à Pékin, le 26 novembre 2007.
Certes, la France et la Chine avaient déjà signé un accord sur la protection des investissements le 30 mai 1984. Toutefois, cet accord, qui date de plus de vingt-cinq ans, n'offrait qu'une protection limitée aux investisseurs français.
La Chine s'est longtemps montrée fermée à ouvrir son marché aux investissements étrangers et à modifier ses engagements en la matière. Depuis quelques années, elle s'avère disposée à mettre ses traités en conformité avec les normes généralement admises en la matière. La Chine est ainsi devenue membre de l'Organisation Mondiale du Commerce en 2001.
La France avait donc tout intérêt à renégocier un accord plus protecteur pour ses propres investisseurs, les plaçant sur un pied d'égalité avec ceux d'autres États bénéficiant d'une protection élargie (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas). En outre, l'accord de 1984 n'était plus conforme aux dispositions du droit communautaire relatives au libre transfert des capitaux.
Le nouvel accord reprend les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers. Il offrira ainsi aux investisseurs français en Chine une protection contre le risque politique.
A. UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
L'accord de protection des investissements signé entre la France et la République populaire de Chine est de facture classique. Il est conforme au modèle développé en bilatéral pour pallier l'absence de cadre multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE.
Le préambule de l'accord souligne la volonté des deux pays de renforcer la coopération économique bilatérale et de créer des conditions favorables à l'accueil des investissements.
L' article 1 er définit les principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « investisseurs », les « revenus » et les « zones maritimes ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. Elle comprend notamment « les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes . ». Les droits de la propriété intellectuelle sont également visés à l'article 1 er .
L' article 2 prévoit l'encouragement et l'admission des investissements sur le territoire et dans la zone maritime des Parties contractantes.
Conformément à l' article 3 , chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Cet article prévoit également que chaque Partie examinera de façon bienveillante dans le cadre de sa législation, l'entrée sur son territoire, en lien avec des investissements, de nationaux de l'autre Partie.