G. PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.
De plus, il regroupe, depuis l'année dernière, les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.
1. Les principaux chiffres
Ce programme regroupe 1.040,8 millions d'euros d'AE et 942,2 millions d'euros de CP, soit 3,8 % des CP de la mission .
Pour 2010, le plafond d'emplois du programme s'élève à 1.310 ETPT. Les opérateurs du programme regroupent, pour leur part, 3.747 ETPT.
Il se divise en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
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Présentation par action des crédits demandés pour 2010 |
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Intitulé |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Organismes de formation supérieure et de recherche (libellé modifié) |
340.201.321 |
301.201.321 |
32,0 % |
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Soutien et diffusion de l'innovation technologique |
330.640.000 |
330.640.000 |
35,1 % |
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Soutien de la recherche industrielle stratégique |
370.000.000 |
310.400.000 |
32,9 % |
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Total |
1.040.841.321 |
942.241.321 |
100,0 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
De plus, onze dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées , dont le montant total pour 2010 devrait s'élever à 773 millions d'euros . Cela dit, peu de dépenses fiscales sont précisément estimées dans l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » au présent projet de loi de finances. Parmi celles-ci, on citera, en particulier, la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, 100 millions d'euros) et l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les jeunes entreprises universitaires (JEU), estimée à 11 millions d'euros.
Parmi les dépenses fiscales non estimées dans l'annexe de cette année, on relève la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 660 millions d'euros pour 2009) .
2. La justification des crédits
a) Les dépenses à destination des établissements d'enseignement supérieur dans le programme
L'action n° 1 du programme regroupe les crédits destinés au groupe des écoles nationales de l'économie et de la statistique (GENES, qui regroupe les deux grandes écoles de l'INSEE, à savoir l'ENSAE et l'ENSAI) et au financement complet d'écoles qui relevaient auparavant de plusieurs programmes ( écoles des mines et des télécoms, SUPELEC, ENSCI ).
Cette action porte ainsi 1.310 ETPT pour un montant de 98,4 millions d'euros .
Les autres crédits seraient alloués :
- au GENES, pour son fonctionnement (4,4 millions d'euros) et, à hauteur de 45 millions d'AE (sans CP en 2009) de dépenses d'investissement ;
- aux écoles d'ingénieurs, opérateurs du programme , au titre de leur subvention pour charges de service public, à hauteur de 194,2 millions d'euros , selon la répartition retracée dans le tableau ci-après.
Répartition des crédits demandés pour les écoles d'ingénieurs du programme
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Opérateur |
Crédits demandés (AE = CP) en euros |
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Groupe des écoles des mines |
74.376.296 |
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Groupe des écoles des télécoms |
109.206.708 |
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SUPELEC |
9.100.000 |
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ENSCI |
1.550.000 |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
Enfin, 40 millions d'euros d'AE sont demandés afin de permettre le lancement d'opérations de constructions immobilières pour l'Institut Télécom, élément du futur campus scientifique et technologique de Saclay.
b) Les dépenses de soutien aux entreprises
Les dépenses d'intervention en faveur des entreprises représentent 652,3 millions d'euros d'AE et 592,7 millions d'euros de CP, soit 62,9 % des CP demandés .
Parmi celles-ci, 370 millions d'euros d'AE et 310,4 millions d'euros de CP sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) , géré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les interventions de ce fonds sont destinées à des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics.
L'engagement du FCE se répartit presque équitablement entre :
- les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité , au travers du Fonds unique interministériel (FUI). Les interventions de ce fonds se font uniquement sous forme de subventions, à un taux de 30 % pour les entreprises et couvrant au maximum les coûts marginaux pour les laboratoires publics. Les PME qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet bénéficient d'un taux bonifié. Il est à noter que, conformément à la décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, la gestion des AE et d'une partie des CP du FUI est transférée à OSEO ;
- la programmation « hors pôles » , notamment en faveur de la R&D dite « stratégique sur le territoire », internationalement mobile. Il s'agira, en particulier, de soutenir le pôle nanoélectronique de Crolles, près de Grenoble, où sont prévus, entre 2008 et 2012, plus de 2 milliards d'euros de dépenses de R&D.
Par ailleurs, 279,2 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit de financer :
- une partie des crédits d'intervention d'OSEO Innovation , filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation, à hauteur de 170 millions d'euros (également dotée de 48 millions d'euros pour son fonctionnement );
- la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) , à hauteur de 105 millions d'euros .
3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) La sous-consommation chronique du FUI
Votre rapporteur spécial appuie la politique de soutien du Gouvernement aux pôles de compétitivité et espère que le transfert de la gestion du FUI par OSEO, deux ans après la décision du CMPP en ce sens, se passera dans les meilleures conditions.
Il s'interroge cependant sur deux points.
D'une part, le FUI affiche une sous-consommation chronique. Dans sa contribution à l'examen du projet de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, votre rapporteur spécial a ainsi souligné une sous-exécution de l'ordre de 113 millions d'euros , des dépenses d'intervention du présent programme, qui provenait des pôles de compétitivité. Ce phénomène, qui faisait suite à un constat similaire en 2007, s'expliquait à la fois par le retard pris par plusieurs projets en raison de l'inexpérience de certains partenaires en termes de coopération interentreprises, et par la notification à la Commission européenne des aides accordées dans le cadre des nouveaux engagements sur NANO 2012. De ce fait, 119,2 millions d'euros de CP ont été annulés en 2008 . Le « calibrage » des AE et plus encore des CP d'intervention inscrits à ce titre en 2010 mérite donc, a minima , un débat en séance publique.
D'autre part, il conviendra de revenir sur les actions entreprises un an après l'audit des pôles de compétitivité confié aux cabinets Boston consulting group (BCG) et CM International. En particulier, quelles conséquences ont-elles pu être tirées pour les treize pôles (sur soixante et onze pôles audités) dont l'audit a relevé des insuffisances ?
b) Le maintien en basses eaux des crédits d'intervention d'OSEO Innovation
OSEO Innovation est la filiale d'OSEO dédiée au soutien de projets d'innovation menés par des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle procède par des subventions et des avances remboursables.
Le suivi du financement d'OSEO Innovation n'est pas très aisé du fait de la multiplicité de canaux qui l'ont alimenté au fil des années. Ainsi, en dehors de ce programme, OSEO Innovation peut encore mobiliser une partie de la trésorerie que lui a apportée l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII), intégrée au sein d'OSEO depuis le 1 er janvier 2008.
Cependant, d'après les éléments qu'a pu recueillir votre rapporteur spécial, la dotation de 170 millions d'euros figurant dans le présent projet de budget, alliée à une mobilisation du reliquat des fonds apportés par l'AII devrait permettre à OSEO Innovation de maintenir son niveau d'intervention de 2009 (compte non tenu de l'apport de 10 millions d'euros par OSEO au Fonds démonstrateurs de l'ADEME).
Or celui-ci apparaissait en nette diminution par rapport à 2008 (de 122,5 millions d'euros), en raison de la montée en puissance du crédit d'impôt recherche (CIR). Si un tel calcul peut se comprendre, dans une certaine mesure, il convient de souligner que les aides d'OSEO Innovation ne visent pas tout à fait la même cible que le CIR, notamment pour sa partie subvention. Ce sont alors souvent de très jeunes entreprises, parfois pas à même d'utiliser le crédit d'impôt, qui se tournent vers OSEO.
Votre rapporteur spécial ne souhaite pas que l'année prochaine, le soutien aux PME innovantes ne subisse de nouvelles coupes claires sous l'effet conjoint de l'augmentation de la charge liée au CIR et de l'assèchement de la trésorerie d'OSEO issue de l'AII (qui se traduira par la budgétisation complète des crédits d'intervention d'OSEO Innovation).
C'est pourquoi il propose dès cette année un amendement d'appel , visant à augmenter d'un million d'euros les crédits destinés à OSEO Innovation. La somme correspondante proviendrait des crédits destiné aux travaux de désamiantage du site de Jussieu (programme 150), qui ne devraient pas être entièrement consommés l'année prochaine.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Le niveau des crédits inscrits au titre du soutien aux pôles de compétitivité doit être mis en question, au vu de la sous-consommation importante desdits crédits tant en 2007 qu'en 2008. - Il est nécessaire d'obtenir des précisions sur les conséquences des conclusions de l'audit des pôles de compétitivité mené en 2008. - Votre rapporteur spécial ne se satisfait pas du niveau des crédits d'intervention d'OSEO Innovation et ne souhaite pas que, l'année prochaine, le soutien aux PME innovantes ne subisse de nouvelles coupes claires sous l'effet conjoint de l'augmentation de la charge liée au CIR et de l'assèchement de la trésorerie d'OSEO issue de l'AII. C'est pourquoi il propose dès cette année un amendement visant à augmenter d'un million d'euros les crédits destinés à OSEO Innovation. |