F. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES »
Le programme 190 est placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Il résulte de la fusion des trois programmes de recherche préexistants dans le périmètre de compétences de ce ministère, à savoir les anciens programmes 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », 189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » et 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ».
Pour reprendre les termes de la responsable de programme figurant dans l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » au présent projet de loi de finances, il « correspond à la mise en place d'une stratégie de recherche et d'innovation sur l'ensemble du ministère, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation arrêtée en 2009 ».
1. Les principaux chiffres
Ce programme regroupe 1.419,9 millions d'euros d'AE et 1.303,7 millions d'euros de CP, soit 5,3 % des CP de la mission . Il affiche une augmentation de 4 % en AE et de 1,2 %en CP de ses crédits, à périmètre constant par rapport à 2009.
Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère , les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 19.819 ETPT.
Une dépense fiscale lui est rattachée : la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, dont l'estimation pour 2010 n'est pas précisée (l'estimation pour 2009 s'élevant à 10 millions d'euros).
Il se divise en cinq actions, elles-mêmes scindées en vingt-quatre sous-actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
Présentation par action des crédits demandés pour 2010
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Intitulé |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Recherche dans le domaine de l'énergie |
670.682.752 |
670.682.752 |
51,4 % |
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Commissariat à l'énergie atomique (CEA) |
495.256.495 |
495.256.495 |
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Institut français du pétrole (IFP) |
173.926.257 |
173.926.257 |
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Gestion des matières et déchets radioactifs : CNE - reprise des sources |
1.500.000 |
1.500.000 |
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Recherche dans le domaine des risques |
253.158.544 |
253.158.544 |
19,4 % |
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Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) |
8.366.289 |
8.366.289 |
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Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) |
244.792.255 |
244.792.255 |
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Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement |
113.580.000 |
113.580.000 |
8,7 % |
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Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) |
45.210.000 |
45.210.000 |
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Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) |
44.300.000 |
44.300.000 |
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Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) |
24.070.000 |
24.070.000 |
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Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable |
68.121.978 |
67.371.978 |
5,2 % |
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Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFFSSET) |
1.592.169 |
1.592.169 |
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|
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) |
34.039.843 |
34.039.843 |
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|
Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG) |
5.000.000 |
5.000.000 |
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Recherche en matière de transport (PREDIT) |
7.000.000 |
7.000.000 |
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|
Construction (PREBAT, C2D2, RGCU) |
3.100.000 |
3.100.000 |
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|
Urbanisme et territoire (PUCA, MUTS) |
6.389.966 |
6.389.966 |
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|
Changement global (GMES, adaptation au changement climatique) |
4.000.000 |
3.250.000 |
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Risque, santé, environnement |
4.700.000 |
4.700.000 |
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|
Biodiversité |
1.200.000 |
1.200.000 |
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|
Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l'aménagement durable |
1.100.000 |
1.100.000 |
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Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile |
314.400.000 |
198.900.000 |
15,3 % |
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Recherches en amont |
120.000.000 |
79.500.000 |
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|
Subventions à des organismes de recherche |
4.000.000 |
4.000.000 |
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Equipementier |
55.000.000 |
32.500.000 |
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Avions |
100.400.000 |
50.400.000 |
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Moteurs |
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Hélicoptères |
35.000.000 |
32.500.000 |
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Total |
1.419.943.274 |
1.303.693.274 |
100,0 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
2. La justification des crédits
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, réparties sur l'ensemble des actions, s'élèvent à 1.053,1 millions d'euros, soit 80,8 % de l'ensemble des crédits du programme . Ils correspondent essentiellement à la subvention pour charge de service public des opérateurs du programme, à savoir :
- le CEA , financé par le programme à hauteur de 495,3 millions d'euros . Il s'agit de soutenir les programmes de recherche du CEA portant sur les déchets nucléaires, les systèmes nucléaires du futur, l'optimisation du nucléaire industriel (fonctionnement du réacteur) et le démantèlement et l'assainissement nucléaires. Plus marginalement, le programme subventionne les recherches du CEA portant sur le développement des énergies non productrices de gaz à effet de serre (hydrogène, pile à combustible, biomasse...). Il est à noter que le CEA a signé, le 5 juillet 2006, un contrat d'objectifs avec l'Etat sur la période 2006-2009 qui renforce et étend les missions de cet EPIC à la recherche sur les énergies non émettrices de gaz à effet de serre (dont l'énergie nucléaire). Un nouveau contrat devrait être conclu pour couvrir la période 2010-2013 ;
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) , dont les crédits ont été reconduits à leur niveau de 2009, soit 244,8 millions d'euros. A ces crédits s'ajoutent une fraction (10 millions d'euros) de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). L'IRSN est chargé de missions de recherche autour des thématiques de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets à haute activité et à vie longue, ou de la radioprotection. Il lui incombe également d'apporter un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les moyens de cette sous-action ont été calibrés pour tenir compte de l'accroissement prévu de l'activité d'expertise liée au réexamen décennal de toutes les installations nucléaires de base (INB ) issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire ;
- l'Institut français du pétrole (IFP) , opérateur rattaché au programme et financé à hauteur de 173,9 millions d'euros . Des éclaircissements devront être apportés sur la situation financière de l'IFP , après la perte de 29,8 millions d'euros constatée en 2008 et la diminution de la réserve légale de la subvention 2009, qui affichait déjà une baisse notable, de 10 millions d'euros, par rapport à 2008 ;
- le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) , à hauteur de 45,2 millions d'euros . Ses recherches sont orientées vers la sécurité routière, l'économie des ressources non renouvelables, les risques naturels, la maintenance des infrastructures et les méthodes et outils innovants pour le génie civil ;
- l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) , à hauteur de 44,3 millions d'euros . Les actions de recherche de l'institut visent à accroître la sécurité des personnes, à optimiser l'usage des réseaux de transport et accroître la fiabilité des systèmes de transport ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) , financée par le programme à hauteur de 34 millions d'euros , au titre de ses actions de soutien de recherche sur les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il s'agit également pour l'agence de renforcer l'innovation des entreprises, notamment des PMI, en faveur des éco-technologies ;
- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ( INERIS) , à hauteur de 8,4 millions d'euros. Cette subvention permet, en particulier, de financer ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.
b) Les dépenses d'intervention
Ces dépenses s'élèvent à 171,5 millions d'euros d'AE et à 130,2 millions d'euros de CP, soit 10 % des CP du programme .
Il s'agit principalement du financement de recherches amont dans le domaine de l'aéronautique civile , à hauteur de 124 millions d'euros en AE et de 83,5 millions d'euros de CP. Selon le ministère, le dispositif repose sur les demandes déposées par ces derniers à la direction du transport aérien. Chaque année, les soutiens à la recherche donnent lieu à environ cinquante décisions dont bénéficient entre vingt et trente entreprises ainsi que les organismes de recherche associés à ces projets.
Ces crédits servent également à financer l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) , à hauteur de 24,1 millions d'euros . En matière de recherche le CSTB est actif sur les thématiques de la « ville durable », du « bâtiment propre et efficace » de la « maîtrise des risques » (dont la protection contre les risques naturels et accidentels) et des « constructions et évolutions sociétales ».
c) Les dépenses d'opérations financières
Ces dépenses représentent 190,4 millions d'euros d'AE et 115,4 millions d'euros de CP . Elles sont destinées à financer les aides d'Etat aux développements de programmes d'avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits.
Le tableau suivant retrace le détail des prévisions pour l'année 2010.
Prévision des avances remboursables de l'Etat pour 2010
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Programmes |
AE (en millions d'euros) |
CP (en millions d'euros) |
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Cellules avions de transport commerciaux et partenaires |
95 |
45 |
|
Cellules avions de transport régionaux |
5,4 |
5,4 |
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Hélicoptères EC 175 |
30 |
30 |
|
Nouvel hélicoptère X4 |
5 |
2,5 |
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Equipements de bord et structuraux |
35 |
30 |
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PME sous-traitantes aéronautiques |
20 |
2,5 |
|
TOTAL |
190,4 |
115,4 |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Un nouveau programme à la taille suffisante pour réaliser des arbitrages
Comme indiqué ci-dessus, ce nouveau programme a absorbé les trois anciens programmes 188, 189 et 190.
Au-delà de la logique administrative qui a probablement prévalu pour ce rapprochement, votre rapporteur spécial observe qu'il donne à l'ensemble du programme une taille critique au sein de la MIRES et qu'il renforce la marge de manoeuvre de son gestionnaire.
b) L'absence des crédits destinés au Fonds démonstrateurs de l'ADEME
Paradoxalement, ce programme ne porte pas de crédits destinés au Fonds démonstrateurs de l'ADEME, alors même qu'il finance les activités de recherche de cette agence. A l'inverse, comme indiqué précédemment, le programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » porte la participation financière du MESR à ce fonds.
La quote-part du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer devrait être apportée par le fléchage vers ce fonds des remboursements des avances remboursables du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières ( RTPG ), aux termes de l'article 24 du présent projet de loi.
Ce choix peut apparaître quelque peu regrettable, à la fois en termes de clarté budgétaire et parce que ces modalités introduisent une incertitude quant au montant et au calendrier de ces remboursements.
c) Des précisions à apporter sur le financement de l'IRSN
Enfin, votre rapporteur spécial a pris connaissance de l'avis de l'ASN que cette autorité doit donner sur son propre budget ainsi que sur celui consacré aux travaux d'expertise de l'IRSN.
Il relève ainsi que, si l'ASN n'a pas d'observation sur le montant des crédits qui lui sont alloués, elle juge, en revanche, insuffisants les crédits dévolus à l'IRSN pour ses travaux d'expertise .
Il convient de revenir sur ce point en séance publique, afin de s'assurer que l'action très utile de l'ASN ne sera pas entravée par le niveau de ces crédits.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Ce programme est issu de la fusion des trois anciens programmes de la mission relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Ce rapprochement donne une taille critique au nouveau programme et renforce la marge de manoeuvre de son gestionnaire. - Le programme ne porte pas de crédits destinés au Fonds démonstrateurs de l'ADEME , alors même qu'il finance les activités de recherche de cette agence. Le financement extra-budgétaire du Fonds par le ministère introduit une incertitude quant au montant et au calendrier de versement des sommes dont il disposera. - Les critiques formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) quant au niveau des crédits destinés aux travaux d'expertise de l'IRSN devront faire l'objet d'un débat en séance publique. |