Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

VI. LE PROGRAMME « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS POUR 2010

Témoignant du caractère interministériel de la mission, le programme « Enseignement technique agricole » regroupe 2,1 % des crédits de paiement de la mission.

Les crédits de paiement du programme diminuent à structure constante de 1,16 % par rapport à 2009.

Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2010
01	Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics	598.028.071	930.000	42.843.000	641.801.071
02	Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés	214.823.834		321.520.212	536.344.046
03	Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)			81.192.122	81.192.122
04	Evolution des compétences et dynamique territoriale			4.148.725	4.148.725
05	Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé		5.877.000		5.877.000
	Total	812.851.905	6.807.000	449.704.059	1.269.362.964
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2010 - PAP « Enseignement scolaire »

B. UN PROGRAMME QUI CONNAIT DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES

L'enseignement agricole aurait accueilli dans 820 établissements 171.139 élèves en 2008 dont 63 % dans l'enseignement privé . Entre 1995 et 2005, les effectifs de l'enseignement agricole auraient augmenté de 10 %, les évolutions étant toutefois contrastées entre l'enseignement public (+ 1,1 %) et l'enseignement privé (+ 16,1 %). Les résultats de cet enseignement restent très satisfaisants comme en témoignent les taux d'insertion présentés dans le projet annuel de performances.

Votre commission souhaite toutefois souligner plusieurs sujets de préoccupation.

1. Les débats lors de la LFI pour 2009

A l'occasion du PLF 2009, six points ont été particulièrement discutés au Sénat :

- la capacité de l'enseignement agricole, notamment public, à supporter les suppressions d'emploi prévues sans multiplier les fermetures de classe dans les territoires ruraux . Le PLF 2009 a programmé la suppression de 88 emplois d'enseignants et 64 d'administratifs ;

- la sous-évaluation des charges de pension relatives aux emplois gagés des CFA et CFPPA ;

- la non prise en compte effective en 2009 des données de l'enquête sur les coûts, base de calcul de la subvention de fonctionnement des établissements du temps plein en 2009 ;

- l'exécution budgétaire chaotique du programme « Enseignement technique agricole » qui conduit à des annulations récurrentes de crédits provoquant l'accumulation de reports de charge ;

- la sous-évaluation du coût réel du recrutement des assistants d'éducation à hauteur des effectifs inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009.

Au terme des débats parlementaires, le programme « Enseignement technique agricole » a été abondé à hauteur de 38 millions d'euros : 8 millions d'euros apportés par le ministère de l'agriculture ; 12 millions d'euros pris sur les programmes de l'enseignement public du premier et du second degré ; 8 millions d'euros en provenance de la mission « Provisions ». Toutefois, il convient de noter que ces crédits supplémentaires n'ont pas été adoptés sur le titre 2 du programme 143, à savoir la ligne budgétaire qui concerne la rémunération des personnels.

2. Une année 2009 marquée par des tensions et des annonces

L'année 2009 a été marquée par un mouvement de contestation au sein de l'enseignement technique agricole. Afin de répondre aux critiques des personnels, les ministres ont été amenés à prendre plusieurs décisions :

- le 13 mai 2009, M. Michel Barnier annonce des moyens supplémentaires pour la rentrée 2009 : d'une part, 132 équivalents temps plein permettant le maintien ou le recrutement d'environ 180 enseignants et, d'autre part, un volant d'heures supplémentaires de 90.000 heures, ce qui augmente de 25 % les dotations mises à la disposition des DRAAF ;

- le 25 août 2009 : M. Bruno Le Maire annonce le rétablissement de 60 emplois (ETP) « afin d'améliorer la rentrée dans les établissements (réajustement des contrats de contractuels, rétablissement des options facultatives supprimées, admission d'élèves actuellement sur listes d'attente, annulation de certains gels de classes, remplacements, y compris de personnels administratifs) » ;

- le 10 septembre 2009, lors de l'ouverture des Assises de l'enseignement technique agricole public, M. Bruno Le Maire indique que l'effort budgétaire concernant l'enseignement technique agricole sera maintenu mais « allégé ». Trois mesures devraient témoigner de cet allègement : le rétablissement de 60 postes, le gel des décisions de fermeture de classes et établissements, la révision du plafond d'emplois pour le programme.

Si votre commission se félicite sur le principe de ces annonces, elle regrette de n'en trouver aucune traduction dans les documents budgétaires pour 2010 ou dans les réponses au questionnaire parlementaire.

3. Les questions de fermeture de classe et des reports de charge en 2010

a) Les fermetures de classe : une politique soutenable ?

La restructuration des implantations de l'enseignement technique agricole et des classes à faibles effectifs entraîne des suppressions de postes et des fermetures de classe.

Ainsi le plafond d'emplois du programme diminue de 244 emplois ETPT par rapport à 2009, dont 211 emplois ETPT au titre des enseignants . Cette suppression serait majoritairement supportée par l'enseignement public.

Cette évolution s'accompagne de la fermeture de classes. Ainsi, le bilan net des ouvertures (y compris report mais sans ouverture conditionnelle) et fermetures (hors gel) est de - 25,5 classes en 2008/2009 dont - 28,875 classes dans le public et + 3,375 classes dans l'enseignement privé. En 2009/2010, ce bilan net serait de - 65 classes dont - 44,1 dont l'enseignement public et - 20,9 dans l'enseignement privé.

Si votre commission reconnaît l'importance du nombre de classes ou de sections maintenues alors qu'elles regroupent un nombre d'élèves inférieurs aux seuils requis, elle s'interroge sur la soutenabilité d'une telle politique à moyen terme. Elle ne souhaite pas que la rationalisation de la carte d'implantation débouche sur une remise en cause de l'enseignement technique agricole, notamment public, alors même que cet enseignement permet le plus souvent à des jeunes en difficulté de s'insérer.

b) La question des reports de charge sur l'enseignement privé du rythme approprié

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions des reports de charge sur le présent programme.

Evolution des reports de charges

Reports de charges	2008		2009		2010
Programme 143	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Bourses sur critères sociaux	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Accidents du travail des étudiants	0,983	0,983	0,000	0,000	0,050	1,380
Enseignement privé du temps plein	2,748	4,670	0,000	0,000	0,000	0,000
Enseignement privé du rythme approprié	7,054	23,478	0,000	8,499	0,000	8,4900
Total	10,784	29,131	0,000	8,499	0,050	9,879

Source : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

A fin 2009, le report de charges en AE a été résorbé et le montant des reports de charges en CP est en baisse de plus de 70 % par rapport à 2008 (- 20,53 millions d'euros). Ces baisses spectaculaires ont été permises par :

- l'ouverture de crédits sur le programme 143, pour couvrir les reports de charges, voté lors de l'examen de la LFI 2009, suite à l'amendement du Sénat (16,3 millions d'euros en AE et CP) ;

- l'affectation des reports 2008 sur 2009 (1,28 millions d'euros en AE et 1,39 millions d'euros en CP) ;

- la levée de la réserve de précaution, intégrale en CP (18,52 millions d'euros) et partielle en AE (8,04 millions d'euros).

Votre commission souhaite connaître la raison pour laquelle la majoration des crédits adoptée au Sénat l'année dernière n'a pas couvert intégralement les reports de charge existants.