EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 54 ter - Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
L'article 54 ter du projet de loi de finances pour 2010 a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gérard Gaudron, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Cet article prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés .
L'accueil des élèves handicapés représente depuis quelques années un effort financier important pour le ministère, puisque celui-ci atteint au moins 307 millions d'euros dans le PLF 2010 ( cf. supra ). Ce chiffre ne tient pas compte par exemple du surcoût des classes spécifiques comme les UPI (unités pédagogiques d'intégration) ou les CLIS (classes d'intégration scolaire) qui bénéficient d'un taux d'encadrement supérieur.
Toutefois il convient de noter que cet effort ne peut être correctement apprécié en l'absence d'indicateurs précis sur les modalités exactes d'accueil (temps complet ou partiel) et les résultats de ces élèves. Tout affinage des statistiques et des informations est par conséquent bienvenu .
Votre commission souhaiterait également que ce rapport puisse être l'occasion d'analyser l'impact du développement de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire sur les charges des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent en effet être mobilisées au titre des transports scolaires 8 ( * ) et de l'aménagement des établissements scolaires dont elles ont la responsabilité.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI |
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N° |
1 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Gérard LONGUET
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 54 TER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.
OBJET
L'article 54 ter du PLF pour 2010 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés .
Votre commission des finances souhaiterait également que ce rapport puisse être l'occasion d'analyser l'impact du développement de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire sur les charges des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent en effet être mobilisées au titre des transports scolaires 9 ( * ) et de l'aménagement des établissements scolaires dont elles ont la responsabilité.
* 8 Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.
* 9 Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.