AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 63
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial,
au nom de
la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé.
II. - L'article L. 241-14 est abrogé.
OBJET
Amendement de conséquence.
Comme suite à la suppression des crédits prévus dans la mission « Travail et emploi » pour assurer la compensation de l'exonération de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants , il est proposé de supprimer l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de cette exonération spécifique.
Celle-ci n'a, en effet, plus lieu d'exister depuis l' abaissement du taux de TVA dans la restauration , dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;
2° Dans la deuxième phrase, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».
II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recette résultant pour l'Etat d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
OBJET
L'article 225 du code général des impôts, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, a institué une majoration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'employant pas 3% de salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), sans limitation d'âge. Au lieu de 0,5 %, la taxe due est alors portée à 0,6% de la masse salariale pour les entreprises qui ne respecteraient pas ce seuil minimal.
Selon les données de la collecte par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) estime que la plupart des entreprises de 250 salariés et plus sont encore concernées par la surtaxe et ne respectent donc pas cette obligation.
C'est pourquoi, afin d'inciter l'ensemble des entreprises à accueillir des apprentis dans toutes les filières et tous les niveaux de formation, il vous est proposé d' abaisser ce seuil aux entreprises de cinquante salariés et plus, et d' augmenter le taux d'apprentis à 4 % des effectifs .