LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant de 10.114.522 euros, à titre non reconductible, les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économique et développement de l'emploi », afin de réduire la dotation de décentralisation au titre de la formation professionnelle.
Il s'agit d'un ajustement technique de la prévision de transfert. Celui-ci ne représente que 0,5 % de l'enveloppe de 1,9 milliard d'euros consacrée à cette dotation.
II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à majorer, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission des finances, le plafond de la mission « Travail et emploi » de 593.000 euros en AE et en CP.
B. TRANSFERT DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Un transfert de crédits à titre reconductible a été adopté en seconde délibération pour un montant total de 7,5 millions d'euros, en AE et en CP, répartis entre une minoration et une majoration ainsi qu'il suit :
- une minoration de 7,5 millions d'euros sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », dont 4 millions d'euros issus de l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » et 3,5 millions d'euros à partir de l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ;
- une majoration du même montant du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à destination de l'action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », au titre des crédits dédiés aux formations par l'alternance.
Ce transfert a pour objet de soutenir la filière de l'apprentissage dans les établissements d'enseignement supérieur privés qui délivrent des formations en alternance dans le cadre d'une contractualisation avec l'Etat.
C. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Enfin, l'Assemblé nationale a procédé à une minoration de crédits, à titre reconductible, de 1.644.591 euros en AE et 1.228.005 en CP afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la deuxième délibération, notamment en faveur du plan de soutien à l'agriculture.
III. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
A. ARTICLE 62 (NOUVEAU) RATTACHÉ
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel visant à étendre aux demandeurs d'emploi, dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des 18 derniers mois, le bénéfice du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE). Cet article est commenté ci-dessus dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».
B. ARTICLE 63 (NOUVEAU) RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Bernard Perrut, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel visant à étendre aux régies de quartiers le bénéfice de l'agrément délivré par l'administration aux associations qui exercent des activités de services à la personne. Cet article est commenté ci-dessus dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».