Projet de loi de finances pour 2010 : Travail et emploi

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial,
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 35

Etat B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	150 000 000		150 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		150 000 000		150 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

OBJET

L' abaissement du taux de TVA dans la restauration , dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros, ne justifie plus le maintien de l'exonération spécifique de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants. Il s'agit des repas des salariés qui sont à la charge de l'employeur.

Il convient, en effet, de mobiliser ces fonds , 150 millions d'euros, vers les publics qui en ont le plus besoin et, en particulier, les jeunes .

Cet amendement vise donc à transférer 150 millions d'euros de crédits, prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, de l'action n° 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Ces crédits seront affectés à la sous-action n° 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » selon la répartition suivante :

- 100 millions d'euros pour le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ;

- 50 millions d'euros pour le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) afin de financer les actions de prise en charge et de sécurisation des parcours des jeunes ( aide au permis de conduire , prêt de scooter, prospection d'entreprises, préparation aux concours, transports, achat de vêtements de travail, garde d'enfant, etc.)