B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Aucun changement significatif de la maquette budgétaire n'est à signaler pour répondre à la stabilité requise en période de programmation pluriannuelle. Néanmoins, le budget pour 2010 subit en présentation des effets liés à plusieurs réformes :
- les dotations fléchées vers le secteur HCR ont été supprimées en contrepartie de l'abaissement de la TVA à 5,5 % dans la restauration (en 2009, ces aides représentaient 550 millions d'euros) ;
- les ajustements de périmètre entre la DGEFP et la DGCIS se traduisent dans le PLF pour 2010 par le transfert de 20 millions d'euros du programme 103 vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », rattaché à la mission « Economie », au titre de l'agence nationale des services à la personne.
1. La dotation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes
La dotation de fonctionnement pour 2009 de l'AFPA s'établit à 169,2 millions d'euros, soit une baisse de près de 40 %. En effet, une partie des crédits attribués en 2008 à l'AFPA seront consacrés en 2009 à l'organisation d'un marché public de formation au profit des publics fragiles pris en charge par l'Etat. Ce changement de périmètre tire les conséquences juridiques de l'avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 qui ouvre à la concurrence le marché de la formation professionnelle. A ce titre, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le transfert vers Pôle emploi des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation ainsi que la dévolution à titre gratuit par l'Etat du patrimoine immobilier que l'association utilise 33 ( * ) .
Le programme d'activité de service public de l'AFPA se répartit, à ce stade et à titre prévisionnel, entre le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission Travail et emploi. La justification au premier euro du projet annuel de performances pour 2009 est ventilée comme suit :
- au titre du programme 102 : 109,20 millions d'euros pour le service d'orientation professionnelle, les missions d'appui au service public pour l'emploi (SPE), la professionnalisation des acteurs et la présence territoriale de l'AFPA.
- au titre du programme 103 : 54,63 millions d'euros pour la politique de certification y compris l'ingénierie et 5,37 millions d'euros au titre de la contribution de l'AFPA au plan seniors et au contrat de transition professionnelle.
Evolution des crédits alloués à l'AFPA
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
716,30 |
714,88 |
713,86 |
694,68 |
132,89 |
281,49 |
169,20 |
|
Mouvement de crédit |
- 10,00 |
- |
- 12,00 |
||||
|
Subvention allouée |
706,30 |
714,88 |
701,86 |
694,68 |
132,89 |
281,49 |
169,20 |
|
Evolution |
+8,58 |
-13,22 |
-7,18 |
-561,79 |
+148,60 |
-112,29 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire « Travail et emploi » pour 2009
* 33 Ce texte, adopté définitivement le 14 octobre 2009, a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 20 octobre par au moins 60 sénateurs.