2. Le développement de la formation en alternance : une priorité nationale
Il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a donné une compétence de droit commun aux conseils régionaux en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue. La dotation de l'Etat évolue chaque année comme la dotation globale de décentralisation, l'accroissement étant réparti entre les régions en fonction des caractéristiques de la population active et des capacités de l'appareil de formation (décret n° 85-27 du 7 janvier 1985). Cette dotation est inscrite dans les crédits du présent programme 103 (1,7 milliard d'euros).
En outre, un milliard d'euros est consacré à la compensation des exonérations de charges associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation, ainsi qu'au parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriales, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Prévisions pour 2010 des entrées en contrat de formation en alternance
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Dispositifs d'exonérations |
Effectifs (prévisions) |
Crédits en PLF 2010 (en millions d'euros) |
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Contrats d'apprentissage |
262.206 |
939,65 |
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Contrat de professionnalisation |
153.494 |
72,09 |
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PACTE |
1.077 |
3,00 |
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Total |
416.777 |
1.014,74 |
Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2010
Tout en se félicitant que les indicateurs de performance relatifs aux taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un contrat en alternance soient supérieurs à 60 %, votre rapporteur spécial souligne la quasi absence de marge de manoeuvre du responsable du programme en matière de politique de formation en alternance. Du fait de la dévolution de ces compétences aux régions, la budgétisation des dépenses de ce programme s'apparente à l'exercice d'une « compétence liée ». De plus, la nécessité de « trouver » des entreprises d'accueil pour les stagiaires rend cette matière sensible à la conjoncture économique.
Néanmoins, votre rapporteur spécial considère que l'apprentissage constitue le meilleur facteur d'insertion professionnelle des jeunes . A l'instar du plan pour l'emploi des jeunes lancé par le Président de la République, le développement de la formation en alternance doit devenir une priorité nationale pour les institutions comme pour les entreprises. C'est pourquoi, il propose un amendement tendant à inciter toutes les entreprises de cinquante salariés et plus à accueillir au moins 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs 34 ( * ) .
* 34 L'article 225 du code général des impôts institue un majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'employant pas 3 % de salariés en alternance. Au lieu de 0,5 %, la taxe est portée à 0,6 %.