II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2010
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » poursuit un double objectif :
- favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;
- développer l'emploi au travers de l'accroissement de l'activité.
Ce programme est doté pour 2010 de 4,63 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de près de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
Présentation de l'évolution des dotations du programme 103 par actions et sous-actions
(en millions d'euros)
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LFI 2009 |
PLF 2010 (périmètre constant) |
Evolution (à périmètre constant) |
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CP |
CP |
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Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
485,09 |
346,17 |
-28,64% |
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Sous action 1 Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines |
61,80 |
46,80 |
-24,27% |
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Sous action 2 : Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés |
423,29 |
299,37 |
-29,28% |
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Action 2 : Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences 32 ( * ) |
3.173,29 |
3.106,46 |
-2,11% |
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Sous action 1 : Amélioration de l'accès à la qualification |
3.098,09 |
3.033,96 |
-2,07% |
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Sous action 2 : Reconnaissance des compétences acquises par les personnes |
75,20 |
72,50 |
-3,59% |
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Action 3 : Développement de l'emploi |
1.595,61 |
1.184,2 |
-25,78% |
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Sous action 1 : Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois |
1.344,11 |
912,25 |
-32,13% |
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Sous action 2 : Promotion de l'activité |
251,5 |
271,95 |
8,13% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les utilisations principales des crédits sont :
- les dispositifs d'exonérations de charges associées aux contrats en alternance (1 milliard d'euros) ;
- la compensation aux régions du coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (1,7 milliard d'euros) ;
- et, en ce qui concerne le développement de l'emploi, les exonérations spécifiques de charges sociales (900 millions d'euros) notamment pour les zones de revitalisation rurale et les services à la personne.
Toutefois, la répartition des crédits de ce programme a un caractère indicatif. En effet, au sein des programmes, le gestionnaire dispose d'une liberté totale pour redéployer les crédits entre les titres, en raison du principe de fongibilité. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, responsable de programme, n'est pas limité par la fongibilité asymétrique puisque les programmes 102 et 103 ne comportent pas de titre 2 correspondant aux charges de personnel.
* 32 Ancien intitulé : « Accès des actifs à la qualification ».