B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
1. Pôle emploi : un bilan d'étape de la fusion
a) Pôle emploi : le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a institué un opérateur unique issu de la fusion ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage.
Les objectifs de cette fusion sont de simplifier les démarches de l'ensemble des usagers en mettant à leur disposition un réseau unifié et polyvalent et de leur offrir un ensemble rénové de prestations nécessaires au recrutement et au placement. Cette nouvelle institution se voit confier, à titre principal, les missions suivantes :
- prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;
- accueil et accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ;
- tenue de la liste des demandeurs d'emploi ;
- service des allocations du régime de l'assurance chômage et du régime de solidarité ;
- mise à disposition des actifs d'un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
- mise à disposition des services de l'Etat et de l'UNEDIC des données recueillies et traitées par la nouvelle institution relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Créé officiellement le 19 décembre 2008 par le conseil d'administration fondateur qui a élu Dominique-Jean Chertier comme président et donné un avis favorable à la nomination du directeur général Christian Charpy, Pôle emploi remplace l'ANPE et les Assedic depuis le 1 er janvier 2009.
b) Le pilotage de la politique de l'emploi et les différentes sources de financement de Pôle emploi
Pôle emploi est un établissement public administratif, opérateur de l'Etat, sur lequel la DGEFP exerce la tutelle administrative. A ce titre, celle-ci est membre des différentes instances de gouvernance de la nouvelle structure (conseil d'administration, comité d'audit, comité d'évaluation, comité de suivi de la convention tripartite) et pilote les dispositifs de la politique de l'emploi mis en oeuvre par Pôle emploi pour le compte de l'Etat (contrats aidés, contrats de transition professionnelle, versement des aides et indemnités exceptionnelles mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance).
L'Etat ne participe pas seul au financement de Pôle emploi . Si la subvention pour charges de service public (1,36 milliard d'euros) représente un peu plus de 28% du budget de l'opérateur, l'Unedic contribue à hauteur de 63% de son budget par le versement d'une subvention au moins égale à 10% des contributions dues par les employeurs et salariés au titre de l'assurance chômage : cette somme représente, pour 2009, une participation de trois milliards d'euros.
Par ailleurs, l'établissement bénéficie de financements complémentaires, pour un montant de 400 millions d'euros, au titre du plan de relance engagé par l'Etat pour l'accompagnement des bénéficiaires des dispositifs CRP et CTP 19 ( * ) et la prise en charge des contrats aidés de l'opérateur.
Enfin, dans le cadre de financements indirects, il est à souligner que l'Etat a transféré à ce dernier l'ensemble du patrimoine immobilier (115.000 m²) et mobilier de l'ANPE, ainsi que son fonds de roulement (190 millions d'euros) 20 ( * ) .
* 19 Convention de reclassement personnalisé (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP).
* 20 Source : réponses au questionnaire budgétaire.