c) Une subvention pour charges de service public en « croissance zéro » malgré un surcoût directement induit par la fusion de 245 millions d'euros
Alors que le budget 2009 se caractérisait par la création de la subvention de l'Etat à Pôle emploi, d'un montant de 1,36 milliard d'euros , en légère augmentation par rapport à celle versée à l'ANPE (1,3 milliard d'euros en 2008), la prévision pour 2010 ne présente aucune progression . Cette dotation s'inscrit donc dans un schéma de « croissance zéro » . Si votre rapporteur spécial se félicite de l'effort de gestion et de rationalisation, sans surcoût, de la fusion des anciennes structures de l'ANPE et des Assedic, il relève toutefois, que la Cour des comptes avait chiffré en 2008 à 350 millions d'euro le coût induit par l'opération de rapprochement, en raison notamment de l'alignement par le haut des différents statuts des personnels 21 ( * ) .
Auditionné le 5 mai 2009 par la commission des finances, M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi, a considéré que ce montant ne pouvait « pas être utilisé comme une base fiable d'estimation » 22 ( * ) car, lorsque l'enquête de la Cour des comptes a été réalisée en 2008, les négociations sur les statuts n'étaient pas entamées. Le chiffrage alors proposé par la Cour devait être considéré comme la projection d'un ordre de grandeur. Par ailleurs, l'évaluation du surcoût lié au nouveau statut dépend du droit d'option qu'exerceront les agents de l'ex-ANPE. Or, après plusieurs mois de négociation, la nouvelle convention qui s'appliquera à partir du 1 er janvier 2010 à l'ensemble des agents de droit privé de l'établissement (les ex-Assedic) et au personnel recruté depuis janvier n'a été présentée à la signature des organisations syndicales que le 5 novembre dernier. Le résultat des négociations ne peut évidemment pas être connu à ce stade.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial constate que le budget pour 2010 ne prend donc pas en compte de facteurs de coûts supplémentaires alors même que le surcoût directement induit par la fusion est aujourd'hui évalué avec une plus grande précision par Pôle emploi, qui a établi un inventaire estimatif des dépenses liées au rapprochement. Ainsi que le détaille le tableau ci-dessous, le surplus de charges est évalué à 245 millions d'euros , soit un chiffre inférieur de 100 millions à l'estimation initiale de la Cour des compte, mais qui reste conséquent.
Les coûts directement induits par la création de Pôle emploi
(en millions d'euros)
|
Coût estimatif |
|
|
Prise en compte des effets des accords salariaux 23 ( * ) de décembre 2008 et janvier 2009 |
95 |
|
Valorisation des locaux mis à disposition par l'assurance chômage |
50 |
|
Harmonisation des régimes de frais de déplacement |
69 |
|
Adaptation des locaux existants en sites mixtes |
12 |
|
Augmentation du nombre de prises à bail, en particulier pour le nouveau siège |
6,4 |
|
Remplacement des départs des agents publics par des agents sous convention collective assurance chômage |
8 |
|
Déploiement d'une plateforme téléphonique unique et la réduction de son coût pour l'usager |
4,5 |
|
Total |
244,9 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Toutefois, à ces dépenses identifiées doivent être ajoutées les dépenses informatiques et, comme on vient de le voir, de rapprochement des statuts induites par la fusion pour lesquelles il est encore trop tôt, à ce stade, pour avancer une estimation.
* 21 Rapport d'information de M. Serge Dassault n° 409 (2007-2008) du 19 juin 2008 « Fusion ANPE - UNEDIC : Quel calendrier et quel coût pour la réforme du service public de l'emploi ».
* 22 Cf. infra, Travaux de la commission - audition du 5 mai 2009 de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle Emploi.
* 23 Il s'agit, d'une part, de la prime de fusion de 500 euros, de la réduction d'ancienneté de 24 mois et de la prime de mobilité pour les anciens personnels de l'ANPE, d'autre part, de l'harmonisation de la valeur faciale des tickets restaurants et du financement des comités d'établissements public/privé, et du renouvellement des départs en retraite pour tous les agents de Pôle emploi.