3. La solution équilibrée du changement de statut, tout en préservant le caractère public du capital et le statut des personnels
La transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qu'est aujourd'hui La Poste 24 ( * ) en société anonyme présente plusieurs avantages stratégiques, dans la perspective de l'ouverture proche du marché du courrier à la concurrence et des incertitudes quant à l'évolution globale du secteur.
Ces avantages ont ainsi été estimés par la commission Ailleret :
- permettre à La Poste de s'aligner sur le statut de ses concurrentes européennes . Dans les autres pays de l'Union, et à l'exception du Luxembourg, même les entreprises détenues à 100 % par l'État sont des sociétés anonymes. Ce statut leur donne suffisamment de souplesse pour mener des opérations de rapprochement industriel, prenant souvent la forme d'échanges de participations ;
- autoriser La Poste à solliciter des fonds propres auprès d'autres acteurs que l'État . L'objectif de réduction des dépenses publiques, quoique moins central en temps de ralentissement économique, incite en effet à ne pas peser davantage sur un budget national déjà fortement déficitaire ;
- enfin, « donner des gages » à la Commission européenne, quant au respect, par l'apport public de fonds propres, du cadre communautaire. Les instances européennes voyant souvent l'établissement public comme doté d'un statut excessivement protecteur, faire supporter l'opération d'apport de fonds par une structure relevant du droit commun des sociétés ne pourrait que prévenir leurs réticences. Ainsi, la procédure lancée le 29 novembre 2007 par la Commission européenne à l'encontre de la garantie illimitée dont La Poste bénéficierait de la part de l'État, garantie dont le gouvernement français conteste l'existence, ne devrait plus avoir de raison d'être.
• Le caractère public du capital de La Poste doit toutefois être préservé .
La Poste n'est pas une entreprise « comme les autres ».
Le présent projet de loi ne saurait servir d'occasion à la « privatisation », même partielle, d'un établissement qui est porteur de la présence de l'État dans les territoires. C'est d'ailleurs la volonté exprimée par le Gouvernement dès les débuts des travaux de votre commission sur ce projet de loi et qui a inspiré ses propositions .
• Enfin, la réforme ne peut se faire sans l'adhésion des personnels.
La Poste réunit des personnels aux statuts variés : fonctionnaires ayant conservé leur statut de l'administration des PTT, fonctionnaires « reclassifiés », salariés de droit privé ...
La transformation de La Poste en société anonyme ne saurait s'accompagner d'une remise en cause des statuts de l'ensemble des personnels qui font de La Poste l'un des services publics dont les Français se sentent les plus proches.
* 24 Si la loi du 2 juillet 1990 précitée lui a donné à le statut d' « exploitant public », le Conseil d'État, dans une décision du 13 novembre 1998 (contentieux, n° 188824), a qualifié La Poste d'« établissement public à caractère industriel et commercial », soumis de ce fait aux dispositions législatives relatives à ce type d'établissement.