ANNEXE 2 - LISTE DES ACCORDS TRANSFRONTALIERS DANS LE DOMAINE DE LA POLICE ET DES DOUANES CONCLUS PAR LA FRANCE
Source : MAEE
La France a signé des accords de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (et judiciaire pour la Suisse) avec les pays européens frontaliers suivants :
-
Italie :
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 03/10/1997 à Chambéry.
Cet accord est entré en vigueur le 01/04/2000.
- Allemagne :
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières signé le 09/10/1997 à Mondorf-les-Bains.
Cet accord est entré en vigueur le 1 décembre 2000.
- Suisse :
Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 11/05/1998 à Paris.
Cet accord est entré en vigueur le 01/09/2000.
- Espagne :
Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 07/07/1998 à Blois.
Cet accord est entré en vigueur le 01/09/2003.
- Belgique :
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 05/03/2001 à Tournai.
Cet accord est entré en vigueur le 01/12/2004.
- Luxembourg :
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé le 15/10/2001 à Luxembourg.
Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.
D'autres accords sur le même objet ont-ils été conclus avec des pays n'appartenant pas à l'Union européenne ?
La France a conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière limité à la matière policière avec le Suriname, le 26/06/2006 à Saint-Laurent-du-Maroni.
Cet accord qui s'inspire du modèle établi en 1996 ne prévoit pas cependant la création d'un centre commun de coopération policière. Il n'est pas encore entré en vigueur.
Quels sont les accords ayant fait l'objet de compléments et/ou de rectification ? Dans l'affirmative, quels sont les contenus de ces modifications ?
L'accord franco-italien de 1997 a fait l'objet des textes complémentaires suivants :
- Accord sous forme d'échange de lettres précisant les conditions de mise en oeuvre des patrouilles mixtes, signées le 01/07/2002 à Paris et à Impéria.
- Accord sous forme d'échange de lettres relatif au franchissement de la frontière franco-italienne, signées le 12/06/2006 à Paris et le 20/11/2006 à Rome.
L'accord franco-suisse de 1998 a fait l'objet des textes complémentaires suivants :
- Protocole additionnel signé le 28/01/2002 à Genève précisant les dispositions relatives aux centres de coopération policière et douanière (implantation, organisation, missions, statut juridique des agents) et la coopération directe (échange ou la mise à disposition d'agents de liaison régionaux en zone frontalière).
- Accord sous forme d'échange de lettres signées le 26/04/2004 à Berne et le 28/05/2004 à Paris précisant les conditions de mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière (missions et pouvoirs).
- Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise à disposition d'unités de la police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d Europe des Nations de football (juin 2008) en application de l'article 25 de l'accord de 1998, signées le 27/06/2007 à Berne et le 03/08/2007 à Paris.
Cet accord franco-suisse de 1998 a par la suite fait l'objet d'une renégociation qui a abouti à la signature le 9 octobre 2007 à Paris d'un nouvel accord abrogeant le texte actuel. Le nouvel accord entrera en vigueur début juillet. Le champ de la coopération est étendu (échange d'informations, conditions entourant les observations et la poursuite transfrontalière, assistance en cas d'évènements de grandes envergure, escortes et transit transfrontaliers, compétence du CCPD, coopération directe, patrouilles mixtes, infractions à la circulation routière).
Le traité franco-espagnol de 1998 a fait l'objet des textes complémentaires suivants :
- Accord sous forme d'échange de lettres complétant le traité de 1998, signées le 26/11/2002 à Malaga et le 30/12/2002 à Madrid, relative à la mise en place de patrouilles mixtes.
- Accord sous forme d échange de lettres modifiant l'annexe (liste des unités opérationnelles en matière policière et douanière) du traité de 1998, signé le 26/11/2002 à Malaga et le 30/12/2002 à Madrid.
L'accord franco-belge de 2001 a été complété par un:
- Accord sous forme d'échange de lettres constituant une interprétation commune de l'article 14 de l'accord de 2001 (conditions de mise en oeuvre des patrouilles mixtes), signées le 10/06/2002 à Paris et à Bruxelles.
L'accord luxembourgeois de 2001 a fait l'objet d'une renégociation qui a abouti à la signature le 24/10/2008 d'un accord quadripartite (Allemagne, Belgique, Luxembourg, France) concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé le 24/10/2008 à Paris.