CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Les articles 29 à 32 visent à rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, moyennant certaines adaptations, les aménagements apportées par le projet de loi aux règles relatives au traitement des situations de surendettement.
Article 29 (article L. 333-6 du code de la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Commentaire : cet article rend applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les aménagements apportées par le projet de loi et certaines lois antérieures aux règles relatives au traitement des situations de surendettement.
I. Le droit en vigueur
Contrairement aux dispositions relatives au crédit ou aux intermédiaires, les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques sont d'ores et déjà applicables dans la plupart des collectivités soumises au principe de spécialité législative.
Néanmoins, certaines lois ont récemment modifié ces règles sans rendre ces modifications applicables dans ces collectivités. Cette omission nuit à la cohérence du droit du surendettement et à la protection des débiteurs.
II. Le texte du Gouvernement
Le I du texte du Gouvernement modifie l'article L. 333-6 du code de la consommation, relatif aux pouvoirs de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). L'IEDOM exerce en effet, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues à la Banque de France en matière de surendettement. Il s'agit, en particulier, de la charge du secrétariat des commissions locales de surendettement.
Le texte ajoute aux départements d'outre-mer aujourd'hui mentionnés (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constituent des collectivités d'outre-mer soumises à un fort degré d'assimilation législative.
Le II du texte proposé rend applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la procédure de rétablissement personnel, depuis 2003, par les lois suivantes :
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
En outre, il rend applicables dans ces mêmes collectivités les modifications apportées par le présent projet de loi aux mesures de traitement des situations de surendettement.
III. Le texte de la commission spéciale
L'extension de l'ensemble des dispositions relatives au surendettement à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna est nécessaire. Votre commission a donc repris dans le texte qu'elle vous soumet le dispositif du Gouvernement.
A l'initiative de votre rapporteur, elle a toutefois veillé à rendre applicables à ces collectivités les modifications qu'elle a elle-même apportées aux dispositions relatives au surendettement .
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Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles . |